Le contrat de VEFA, ou contrat de vente en l’état futur d’achèvement, est un contrat immobilier qui permet à un acquéreur d’acheter un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Ce contrat est utilisé dans le cadre de la vente d’appartements en copropriété ou de maisons individuelles.
De typologie particulière, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, plus connu sous son acronyme : VEFA, porte sur l’acquisition d’un bien immobilier non construit ou en cours de construction au moment de la signature de l’acte authentique de vente. L’originalité de cette vente veut que l’acquéreur soit propriétaire à compter de la signature […]
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En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ventes d’immeubles à construire est le contrat préliminaire visé aux articles L.261.15 et R.261-15 s. du CCH, lesquels sont d’ordre public. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat. Aux termes de […]
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La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à construire et à livrer à l’issue d’un délai défini. Dans cette forme particulière de vente, l’acheteur devient propriétaire dès la vente de ce qui existe, puis […]
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Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation offre la possibilité à l’acquéreur en VEFA de se réserver l’exécution de travaux de finition ou l’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même, et ce dès la conclusion du contrat préliminaire de réservation. Celui-ci doit […]
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La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA est un contrat par lequel un acquéreur achète un bien neuf sur plan. Par ce contrat, le vendeur s’engage à livrer le bien dès son achèvement, conformément aux plans. Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur et le vendeur peuvent conclure un avant-contrat facultatif, appelé contrat de réservation, […]
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