La résiliation d’un contrat de construction d’une maison individuelle aux torts réciproques des parties.
Publié le :
02/01/2019
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Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même client, appelé le « maître d’ouvrage ».
Le maître d’ouvrage est la personne propriétaire du terrain.
Le contrat de construction de maison individuelle est strictement règlementé. Avant le début des travaux, il est impératif de signer un contrat écrit. En effet, l’absence de contrat écrit est passible de sanctions.
Il faut distinguer le contrat de construction de maison individuelle :
- Avec fourniture de plans : le constructeur (ou un tiers agissant pour son compte) fournit au minimum un plan et exécute tout ou partie des travaux de construction,
- Sans fourniture de plans : le constructeur ne fournit pas de plans mais réalise les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur doit apporter au maitre d’ouvrage (son client) la garantie de livraison dans les délais et les prix convenus entre les parties.
Récemment la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant une société de construction à un couple maître d’ouvrage. En effet, ce couple assigné par la société de construction en paiement du solde de son marché, demande que le constructeur soit déclaré responsable de l’arrêt du chantier et les indemnisent.
Dans cet arrêt, la Cour relève que les parties n’avaient, ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat. En effet, aucun accord n’a pu être trouvé sur les modalités de la reprise et de l’achèvement des travaux.
Elle rappelle que la résiliation d’un contrat ne saurait être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque seule l’une d’entre elle a manqué à ses obligations.
C’est ainsi qu’elle prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties.
Selon l’article 1184 ancien du Code civil, la résiliation d’un contrat entraîne la remise des choses dans le même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé, étant précisé que celle-ci n’est envisageable que dans la mesure où l’exécution partielle du contrat ne l’a pas rendu impossible. En l’espèce, le contrat n’est résilié que pour l’avenir, à compter de la période à laquelle les cocontractants ont cessé de remplir leurs obligations. Par conséquent, le couple maître d’ouvrage doit régler les travaux exécutés au jour de la résiliation, et déduire le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres relevés, ainsi que des moins-values résultant des non-conformités constatées à l’occasion des opérations d’expertises.
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Référence de l’arrêt : Cour de cassation, 3ème civ, 6 septembre 2018, n°17-22026
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