Permis de construire : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ?
Obligation de permis, déclaration préalable, délais d’instruction, recours gracieux et contentieux : le rôle de l’avocat à chaque étape.
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Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation. Il doit être demandé avant de commencer les travaux et est délivré par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier.
Obligation de permis, déclaration préalable, délais d’instruction, recours gracieux et contentieux : le rôle de l’avocat à chaque étape.
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat de construction particulier, puisqu’il est rigoureusement encadré par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de protéger le futur propriétaire du bien immobilier. Parmi les mesures de protection prévues concernant cette convention spécifique, le paiement du prix s’effectue par palier, à […]
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Pour la construction d’un ouvrage neuf, les accédants à la propriété plébiscitent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en raison du régime protecteur qui encadre l’ensemble du processus de réalisation des travaux. Une fois que le constructeur estime avoir terminé le chantier, la réception de l’ouvrage est l’étape charnière qui marque (pour l’essentiel) […]
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Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et de construction dans le neuf, les plus protecteurs pour le maître d’ouvrage puisqu’ils obéissent à un formalisme particulier et à des règles spécifiques inscrites dans le Code de la construction et de […]
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Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du 19 décembre 1990 (n°90-1129) et des dispositions qui ont suivi, prises pour son application. L’ensemble de ces règles sont d’ordre public, notamment celles relatives aux assurances obligatoires, dans le cadre de la conclusion d’un CCMI avec fourniture […]
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La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’initiative de la partie la plus diligente de manière amiable sinon par voie judiciaire. Cette étape dans la construction d’un ouvrage est prévue à l’article 1792-6 du Code civil […]
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Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par ce type de contrat. Destinée à couvrir le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur, notamment compte tenu d’une procédure collective, le cabinet VERBATEAM Avocats […]
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme, au même titre que la déclaration préalable de travaux, le permis de démolir et le permis d’aménager. Il s’agit d’un document indispensable pour faire certains travaux de construction ou d’aménagement sur un terrain. Le champ d’application du permis de construire couvre principalement les travaux de construction d’un […]
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Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est soumis à une obligation légale d’affichage sur le terrain d’assiette du projet, visible depuis la voie publique. Cet affichage est réglementé, tant concernant sa forme et sa durée que sur […]
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire. Il est obligatoire de l’obtenir avant de commencer des travaux. Une fois le dossier de demande de permis de construire déposé et instruit, le Maire prend un arrêté valant permis de construire ou, à l’inverse, un arrêté de refus. En l’absence de réponse […]
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Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée devant le juge administratif, mais les délais de traitement peuvent engendrer des situations où au moment de l’annulation, la construction illégale est déjà édifiée et susceptible de générer des troubles. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, […]
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L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant un intérêt à agir, de former au besoin un recours […]
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L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité locale après examen du projet et de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (article […]
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Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même client, appelé le « maître d’ouvrage ». Le maître d’ouvrage est la personne propriétaire du terrain. Le contrat de construction de maison individuelle est […]
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