Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’un travail de qualité, et conforme à ce qui a été conclu dans le contrat.
En cas de défauts ou de malfaçons, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité d’un entrepreneur au titre de diverses garanties, y compris la garantie décennale.
En effet, la garantie décennale est un mécanisme prévu par le Code civil (article 1792) qui rend responsable de plein droit le constructeur d’un usage des dommages, mêmes ceux résultant d’un vice du sol, compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, et le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité est valable pendant dix ans à compter de l’achèvement de l’ouvrage.
A ce titre, l’article L 241-1 du Code des assurances impose aux entrepreneurs de souscrire à une assurance les couvrant pour cette responsabilité.
Concrètement, la garantie décennale est engagée que dès lors que l’un des dommages cités précédemment est constaté.
Il n’existe pas de liste exhaustive des dommages relevant de cette garantie, mais à plusieurs reprises la jurisprudence a défini la nature de travaux couverts.
Il s’agit principalement de toutes les constructions qui ont recours aux techniques du bâtiment : murs, véranda, piscine, canalisation, aire de stationnement, etc… Il s’agit également des éléments d’équipements indissociables corporellement avec ces constructions : cheminée, panneaux photovoltaïque, pompe à chaleur, etc…
Si les conditions précédentes sont réunies, il est recommandé de tenter une réclamation amiable en mettant en demeure le professionnel et son assureur de réparer les désordres, en lui indiquant notamment, la description des désordres constatés et leurs conséquences sur la construction, et en demandant la désignation d’un expert chargé de les constater.
Si le professionnel ne répare pas les désordres ou si son assurance refuse de prendre en charge le dommage, seule la voie contentieuse sera alors envisageable en assignant l’entreprise et son assureur devant le tribunal compétent. S’il s’avère que le professionnel est en défaut d’assurance au titre de la garantie décennale, il s’expose à des sanctions pénales : six mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende (L243-3 Code des assurances).
Toutefois, si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dite « dommage-ouvrage », cette dernière interviendra en matière de préfinancement pour couvrir les dommages, ou procéder aux réparations. Les modalités de déclaration du sinistre sont décrites dans le contrat d’assurance ; certaines mentions doivent être précisées telles que la référence du contrat d’assurance et la date de la réception.
Le cabinet VERBATEAM Avocats est spécialisé en droit de la construction. Au titre de la garantie décennale nos avocats vous accompagnent dès la conclusion du projet par l’analyse, et au besoin la rédaction du contrat, et vous représentent dès lors que la responsabilité d’un des intervenants au projet nécessite d’être engagée.