Le toit est bien évidemment l’un des éléments essentiels d’un immeuble.
Lors de la construction de votre maison, vous avez soigneusement choisi votre future toiture afin qu’elle soit adaptée à vos goûts : couleur, forme des tuiles, toiture plate, toiture à deux pans, etc. Pourtant, après la réception du chantier, vous constatez des désordres l’affectant.
Lors de l’achat de votre maison, vous décidez d’embaucher un couvreur afin de réaliser des travaux de rénovation sur votre toiture, mais tout ne se passe pas comme prévu et vous remarquez de nombreux défauts, même des années plus tard.
Comment être indemnisé lorsque sa toiture est affectée par des malfaçons ? La garantie décennale s’applique-t-elle ? Verbateam Avocats vous répond.
Qu’est-ce que la « garantie décennale » ?
La responsabilité décennale, souvent appelée « garantie décennale », est la responsabilité de plein droit pesant sur les constructeurs en cas de dommages de gravité décennale affectant un ouvrage. Cette garantie décennale bénéficie au maître de l’ouvrage, dont le bâtiment est affecté d’un désordre.
La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
En principe, seuls les ouvrages neufs sont couverts par la garantie décennale. Mais parfois, la réalisation de travaux de rénovation sur un ouvrage existant peut bénéficier de la garantie décennale (par exemple : des travaux visant à refaire l’étanchéité complète d’une toiture). En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat qui saura vous éclairer sur la nature des travaux que vous souhaitez entreprendre.
💡 Bon à savoir : les dommages doivent être cachés à la réception de l’ouvrage pour être couverts.
Qui est responsable en cas de dommages sur ma toiture ?
Plusieurs corps de métiers professionnels peuvent intervenir lors de la réalisation d’une toiture. On retrouve par exemple :
- Le couvreur
- Le poseur
- Le charpentier
- L’étanchéiste
- Le zingueur
Leur responsabilité décennale peut être engagée en cas de dommages.
Le maître d’œuvre peut également engager sa responsabilité si un tel professionnel est intervenu pour la définition des travaux ou/et pour leur surveillance.
Comment fonctionne la garantie décennale pour une toiture ?
Pour savoir si la garantie décennale s’applique à votre toiture, il faut se pencher sur la nature des dommages subis. Seuls les dommages dit « de gravité décennale » sont couverts par la garantie décennale.
On parle de dommages de gravité décennale pour les dommages suivants :
- Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
- Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
💡 Attention : la qualification du dommage est laissée à l’appréciation souveraine des tribunaux, en fonction de l’avis de l’expert judiciaire. Si vous souhaitez vous lancer dans une bataille juridique contre votre couvreur, vous n’êtes pas certain que les juges qualifient le dommage de « dommage de gravité décennale ». Votre avocat en droit immobilier est votre meilleur allié, puisqu’il pourra, grâce à son expérience et ses connaissances, évaluer la nature du dommage ainsi que vos chances d’indemnisation. En bon médiateur, il tentera avant tout de trouver un arrangement amiable.
Les désordres de nature décennale pouvant affecter une toiture
Peuvent être considérés comme des désordres de nature décennale :
- Un défaut d’étanchéité du toit entraînant des infiltrations d’eau, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
- Une charpente qui menace de s’effondrer, compromettant la solidité de l’ouvrage
- Un affaissement de la charpente,
À l’inverse, ne sont pas considérés comme des désordres décennaux :
- Les désordres purement esthétiques. La pose de tuiles de mauvaise couleur n’est pas couverte par la garantie décennale, mais peut l’être par d’autres responsabilité
- L’usure normale du toit. Le toit, comme tout gros œuvre d’un bâtiment, s’use au fil des années. S’il s’agit d’une usure normale, qui n’est pas due à une mauvaise action du constructeur, alors la garantie décennale ne s’applique pas.
Découvrir sur le même sujet : garantie décennale pour la construction d’une terrasse
Quelles sont les assurances obligatoires pour la construction d’une toiture ?
L’entreprise chargée de la construction de la toiture doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il peut s’agir d’un couvreur, d’un charpentier, d’un poseur ou d’une entreprise regroupant ces corps de métiers.
Plus globalement, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.
L’assurance doit faire l’objet d’une souscription avant le début du chantier et l’artisan doit pouvoir en justifier en produisant une attestation d’assurance.
En parallèle, le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance, appelée assurance dommages-ouvrages.
Il existe donc une double obligation d’assurance lors de la réalisation d’une toiture :
- La souscription d’une assurance dommages-ouvrages par le maître d’ouvrage.
- La souscription d’une assurance de responsabilité décennale par le couvreur, charpentier, entrepreneur et tout professionnel intervenant dans la construction de la toiture.
Que faire en cas d’absence d’assurance de responsabilité décennale ?
Comment vérifier que le professionnel a souscrit une assurance de responsabilité décennale ?
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout professionnel réalisant des travaux de construction d’un ouvrage. C’est le cas du couvreur, poseur ou tout entrepreneur lors de la réalisation de toitures. Afin d’être certain le professionnel a souscrit une assurance de responsabilité décennale, demandez-lui une attestation d’assurance avant le début de réalisation des travaux. Votre artisan a l’obligation de vous la fournir.
Quelle est la garantie d’une toiture ?
En cas de désordres affectant le toit d’un bâtiment, plusieurs garanties ou responsabilités peuvent s’appliquer selon la date de survenance du dommage mais également sa nature :
- La garantie décennale
- La garantie de parfait achèvement
- La responsabilité contractuelle de droit commun
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction
Vous avez fait construire ou rénover le toit de votre maison, mais vous constatez un ou plusieurs désordres moins de dix ans après. Peut-être que la garantie décennale s’applique et vous permet d’être indemnisé. Grâce à l’intervention de votre avocat spécialisé en droit de la construction, vous pourrez :
- Connaître la nature du dommage affectant le toit de votre ouvrage
- Connaître la démarche à suivre afin d’être indemnisé rapidement
- Être accompagné du conseil jusqu’au contentieux par un avocat expert dans son domaine
Des questions sur la garantie décennale ? Besoin d’un avocat ? Le cabinet Verbateam Avocats intervient en droit de la construction afin de vous accompagner de A à Z, dès votre première question jusqu’à la résolution de votre litige. Contactez-nous !
Textes juridiques
Code des assurances
- Articles L 241-1 et suivants
- Articles L 242-1 et suivants
Code civil
- Articles 1792 et suivants