Le fonds de commerce peut faire l’objet d’un nantissement, d’une location gérance, d’un bail commercial ou encore d’un apport en société. Surtout, le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession. On parle aussi de vente du fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est un événement important dans la vie du commerçant, qui ne doit pas être pris à la légère ! Droits, obligations, garanties et fiscalité sont au cœur de la cession, de quoi effrayer les vendeurs soucieux de réaliser une opération sécurisée et sereine.
Verbateam Avocats vous fournit les clés juridiques pour organiser la cession de votre fonds de commerce en toute quiétude.
Le contenu de la cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce peut être composé à la fois d’éléments corporels et d’éléments incorporels. Les immeubles, les créances et les dettes sont exclus du contenu du fonds de commerce.
Dans les éléments corporels, on retrouve par exemple :
- Le matériel et l’outillage
- Les marchandises
Dans les éléments incorporels, on retrouve par exemple :
- La clientèle, élément central du fonds de commerce
- L’achalandage
- Les brevets
- Le nom commercial
- L’enseigne
- Le nom de domaine
- Le droit au bail
- Les licences et autorisations administratives
- Les contrats de travail
- Les contrats d’assurance
💡 Bon à savoir : la clientèle est au centre du fonds de commerce, puisqu’elle en est inséparable. Il est donc impossible de vendre un fonds de commerce sans sa clientèle. Si certains éléments du fonds de commerce font l’objet d’une vente, mais que la clientèle n’est pas cédée, alors il n’y a pas de cession du fonds de commerce.
Le fonds de commerce dans son entièreté doit être licite. Cela signifie qu’une activité illégale ne peut pas être cédée.
Le droit de préemption de la commune lors de la cession du fonds de commerce
Chaque commune peut instaurer un périmètre dit « de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » au sein duquel un droit de préemption s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce.
Ce droit de préemption implique que le vendeur du fonds de commerce doit impérativement adresser à la commune une déclaration préalable de cession. Le contenu de cette déclaration préalable est fixé par la loi.
La déclaration préalable adressée à la commune par le vendeur du fonds de commerce doit contenir :
- Le prix de la cession
- L’activité de l’acquéreur pressenti
- Le nombre de salariés actuels
- La nature du contrat de travail des salariés
- Les conditions de la cession
- Le bail commercial
- Le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial
Un délai de deux mois, qui court à compter de la réception de la déclaration préalable, est accordé à la commune pour décider d’exercer ou non son droit de préemption. À l’issu du délai, trois situations sont possibles :
- La commune ne s’est pas prononcée. Son silence vaut renonciation au droit de préemption.
- La commune a expressément refusé d’exercer son droit de préemption.
- La commune a informé le vendeur du fonds de commerce de sa volonté de faire usage de son droit de préemption.
Si la commune n’exerce pas son droit de préemption, le vendeur du fonds de commerce peut réaliser la vente aux prix et aux conditions mentionnées dans sa déclaration préalable.
Le droit d’information des salariés lors de la cession du fonds de commerce
Le cédant d’un fonds de commerce a l’obligation d’informer ses salariés de son souhait de vendre au plus tard deux mois avant la vente.
Cette obligation d’information des salariés s’applique pour les entreprises suivantes :
- Soit une entreprise qui n’a pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.
- Soit une PME ayant l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, c’est-à-dire une entreprise de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Les salariés qui le souhaitent peuvent ainsi proposer une offre d’acquisition du fonds de commerce.
L’obligation de publicité lors de la cession du fonds de commerce
L’acte de cession du fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet de formalités de publicité. L’acte de vente du fonds de commerce est publié :
- Dans un support d’annonces légales.
- Au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La publication de l’acte de cession du fonds de commerce dans un support d’annonces légales doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat de vente.
Les dates de publication dans un support d’annonces légales et au BODACC sont très importantes, puisqu’elles constituent le point de départ de plusieurs délais :
- Le délai de droit d’opposition des créanciers
- Le délai de déclaration de la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale
Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre article consacré aux différents délais susceptibles de bloquer la distribution du prix de vente du fonds de commerce.
Les garanties liées à la cession du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce implique pour le cédant d’être tenu des garanties suivantes :
✅ Garantie des vices cachés. Le vice caché est un défaut découvert par l’acquéreur après l’achat du fonds. Ce défaut est tel que, si l’acquéreur en avait eu préalablement connaissance, il aurait refusé d’acheter ou aurait demandé une diminution du prix.
En matière de vente d’un fonds de commerce, la garantie des vices cachés concerne particulièrement l’inexactitude des mentions devant être insérées à l’acte de cession. Si l’acquéreur constate une ou plusieurs inexactitudes des mentions du contrat (à titre d’exemple, sur les chiffres d’affaires mensuels), il dispose d’un délai d’un an à compter de la prise de possession pour :
- Demander la résolution du contrat et ainsi se faire restituer le prix.
- Demander une réduction du prix.
✅ Garantie d’éviction. Le vendeur du fonds de commerce a une obligation de non-concurrence envers son acquéreur. Cela signifie qu’il ne peut établir un nouveau commerce dans des conditions similaires à son ancienne activité si cela engendre la reprise de la clientèle ou d’une partie de la clientèle cédée.
L’évaluation du prix du fonds de commerce
En principe, le prix du fonds de commerce peut être librement fixé par les parties. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies :
- Le prix doit être déterminé ou déterminable.
- Le prix doit être réel et sérieux. Il ne doit pas être dérisoire ou dissimulé.
Le paiement du prix du fonds de commerce
Le paiement du prix est, naturellement, l’obligation principale de l’acquéreur du fonds de commerce. Néanmoins, le cédant du fonds de commerce ne reçoit pas le prix de vente immédiatement après la signature, bien que l’acquéreur ait rempli son obligation en versant les fonds.
Le prix payé par l’acquéreur pour le fonds de commerce n’est pas remis directement entre les mains du vendeur. Le prix est confié temporairement à un tiers, appelé séquestre. On parle de mise sous séquestre du prix de vente.
Le séquestre conserve la garde du prix de vente tant que les formalités afférentes à la cession du fonds de commerce n’ont pas toutes été remplies. De nombreux délais peuvent ainsi venir s’interposer entre le moment de la cession du fonds de commerce et la remise du prix entre les mains du vendeur.
La fiscalité de la cession du fonds de commerce
1. Les formalités fiscales liées à la cession du fonds de commerce
Le cédant du fonds de commerce doit impérativement déclarer la cession à l’administration fiscale. Il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la publication de l’acte de cession dans un support d’annonces légales pour réaliser cette déclaration.
Le cédant du fonds de commerce doit également déclarer son bénéfice réel à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l’acte de vente sur un support d’annonces légales.
Si le vendeur ne réalise pas la seconde formalité dans les temps, la mise sous séquestre du prix de vente peut être prolongée.
2. L’imposition de la cession du fonds de commerce
L’imposition de la cession du fonds de commerce diffère en fonction du type d’entreprise. Il pourra s’agir :
- D’un impôt sur le revenu (IR)
- D’un impôt sur les sociétés (IS)
Textes juridiques
Code de commerce
- Articles L 141-2 et suivants
Code de l’urbanisme
- Art. L214-1
