La vente d’un fonds de commerce se fait en plusieurs étapes. Une fois toutes les formalités réalisées, le prix déterminé puis payé par l’acquéreur, le vendeur peut s’attendre à toucher le prix de vente immédiatement. La réalité est plus complexe : de nombreux délais viennent s’interposer entre le paiement du prix et sa remise au vendeur du fonds de commerce. Le prix de vente est donc bloqué temporairement. Verbateam Avocats vous informe.

Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, le prix payé par l’acquéreur n’est pas remis directement entre les mains du vendeur. Il est d’usage que le prix soit confié temporairement à un tiers, appelé séquestre. Le séquestre a la garde du prix jusqu’à écoulement de tous les délais afférents à la cession du fonds de commerce. Le tiers ayant le rôle de séquestre est généralement désigné dans le contrat de cession. 

Le séquestre peut durer jusqu’à 105 jours. Ce délai de 105 jours court à compter de la date de l’acte de vente. Un nouveau délai de 60 jours peut y être ajouté si le cédant n’a pas réalisé la déclaration de son bénéfice réel à l’administration fiscale dans le temps imparti, ce que nous verrons infra.

À quoi sert la mise sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?

Le vendeur, premier intéressé par le paiement du prix du fonds de commerce, se demande souvent pourquoi il ne peut pas être payé tout de suite. Concrètement, quel est l’intérêt de la mise sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?

La mise sous séquestre intéresse essentiellement :

• L’administration fiscale. Si le vendeur n’a pas réglé certaines sommes à l’administration fiscale, comme un impôt sur le revenu, la mise sous séquestre du prix durant un certain délai lui permet de prélever la somme nécessaire afin que le vendeur éponge sa dette. 
• Les créanciers du vendeur. Si le vendeur est débiteur d’une ou plusieurs créances, ses créanciers peuvent être remboursés grâce au prix de vente du fonds de commerce. Le prix est donc bloqué temporairement grâce à la mise sous séquestre afin de le sécuriser et de permettre aux créanciers de demander à être remboursés dans le délai qui leur est accordé.
• L’acquéreur du fonds de commerce. L’acquéreur subit le principe de solidarité fiscale, qui permet à l’administration fiscale de lui réclamer le paiement de l’impôt sur le revenu qui n’aurait pas été réglé par le vendeur pour les bénéfices liés à l’activité du fonds de commerce. L’acquéreur a donc tout intérêt à ce que le prix soit mis sous séquestre !

Votre avocat vous conseille et intervient afin d’obtenir plus rapidement la fin de la mise sous séquestre du prix de vente de votre fonds de commerce. N’hésitez pas à le solliciter.

Le délai lié à la publicité de l’acte de vente du fonds de commerce

Le premier délai consécutif à la vente du fonds de commerce est celui de la publicité. L’acquéreur du fonds doit, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat de vente, procéder à une demande de publication de l’acte de cession auprès du greffier du tribunal de commerce. 

L’acte de cession fait l’objet d’une publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). 

L’acte de cession est ensuite publié au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La date de publication au BODACC est très importante puisqu’elle sert de point de départ au délai d’opposition des créanciers du vendeur. 

Le délai lié au droit d’opposition des créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce

Les créanciers du cédant du fonds disposent d’un droit d’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce. Il s’agit d’une des raisons pour laquelle l’argent de la vente ne peut pas être récupéré dès la conclusion du contrat par le vendeur ! Le versement est bloqué entre les mains du séquestre afin que tout créancier qui en fait la demande puisse être remboursé sur le prix de vente.  

Le droit d’opposition concerne tout créancier du cédant, que sa créance soit ou non exigible. Le créancier peut former opposition au paiement dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’acte de cession au BODACC.

La demande d’opposition du créancier doit être réalisée soit par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les délais liés aux déclarations à l’administration fiscale

1. La déclaration de la cession

La publication de l’acte de vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) marque le point de départ d’un délai de 45 jours durant lequel le cédant doit :

• Aviser l’administration de la cession
• Faire connaître la date à laquelle la cession a été ou sera effective
• Indiquer, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire

2. La déclaration du bénéfice réel

La publication de l’acte de vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) marque le point de départ d’un délai de 60 jours durant lequel le cédant assujetti à un régime réel d’imposition doit :

• Faire parvenir à l’administration la déclaration de son bénéfice réel
• Accompagner cette déclaration d’un résumé de son compte de résultat

Cette déclaration joue un rôle particulièrement important dans la répartition du prix de vente du fonds de commerce. En effet, lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le délai prévu de 60 jours, la mise sous séquestre qui peut durer initialement jusqu’à 105 jours est alors prolongée de 60 jours supplémentaires, soit 165 jours au total.

Le principe de solidarité fiscale de l’acquéreur du fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut être tenu solidairement responsable avec le vendeur de l’impôt sur le revenu afférent :

• Aux bénéfices réalisés pendant l’année ou l’exercice de la cession, jusqu’au jour de la cession.
• Aux bénéfices de l’année ou l’exercice précédent lorsque les bénéfices n’ont pas été déclarés par le vendeur avant la date de cession.

L’acheteur peut être mise en cause dans un délai de 90 jours à compter de l’insertion de l’avis de cession au BODACC, mais n’est responsable qu’à concurrence du prix du fonds de commerce. 

Attention : si la déclaration du bénéfice réel vue précédemment n’a pas été réalisée dans le délai prévu de 60 jours par le cédant, alors l’expiration de ce délai de 60 jours marque le point de départ d’un délai de 90 jours durant lequel acheteur et vendeur sont tenus solidairement responsables de l’impôt sur le revenu que nous venons de mentionner.

Une cession sereine avec Verbateam Avocats

La vente d’un fonds de commerce est une étape importante et généralement source d’inquiétude pour le commerçant. La bonne organisation de la cession est primordiale pour éviter au vendeur, mais également à l’acquéreur, toute déconvenue sur le plan juridique et financier. Chez Verbateam Avocats, nous accompagnons chaque jour les personnes désireuses de vendre ou d’acquérir un fonds de commerce. Notre équipe experte en droit commercial et immobilier vous assure le déroulement serein de la procédure de cession à chaque étape :

• Les obligations à remplir pour une vente parfaitement légale
• Les formalités de publicité obligatoires lors de la vente d’un fonds de commerce
• L’évaluation et le paiement du prix du fonds de commerce
• La fiscalité liée à la vente

Nos avocats constituent également un lien indispensable entre les différentes parties au contrat. 

Textes juridiques

Code de commerce

• Article L141-12
• Article L141-14
• Article L143-21

Code général des impôts

• Article 201
• Article 1684