Sommaire de l’article
- La définition du fonds de commerce
- La vente ou cession du fonds de commerce est-elle possible ?
- La formation du contrat de vente du fonds de commerce
- Les formalités obligatoires qui accompagnent la cession du fonds de commerce
- La publicité de la vente du fonds de commerce
- Les obligations des parties au contrat de vente du fonds de commerce
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un tout, constitué d’éléments incorporels et d’éléments corporels, appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité. Tous les éléments constituant le fonds sont vus comme un ensemble dont le but est l’exploitation de l’activité et le développement d’une clientèle. Le fonds de commerce est une universalité de fait. Il constitue un bien meuble incorporel répondant à un régime juridique particulier.
Point vocabulaire
📖 Universalité de fait : il s’agit de la réunion volontaire de plusieurs éléments en un tout. Cette réunion permet d’appliquer un régime juridique unique et spécial à l’ensemble. L’universalité de fait est donc composée uniquement d’éléments actifs. S’y oppose l’universalité de droit, comme le patrimoine, composé à la fois de l’actif et du passif (les dettes). Le fonds de commerce (universalité de fait) fait partie du patrimoine du commerçant (universalité de droit). Le commerçant peut ainsi posséder plusieurs fonds, tandis qu’il ne peut posséder qu’un seul patrimoine.
📖 Meuble incorporel : un bien peut être qualifié de « meuble » soit en raison de sa nature, soit par détermination de la loi, et s’oppose aux biens « immeubles ». Il est incorporel lorsqu’il ne peut pas être appréhendé matériellement. Bien que le fonds de commerce puisse être composé d’éléments corporels, le tout forme un élément incorporel.
📖 Le fonds de commerce s’écrit toujours « fonds » avec un -s.
Les éléments incorporels du fonds de commerce
Parmi les éléments incorporels pouvant constituer un fonds de commerce, on retrouve par exemple :
- La clientèle
- L’achalandage
- Les brevets
- Le nom commercial
- L’enseigne
- Le nom de domaine
- Le droit au bail
- Les licences et autorisations administratives
- Les contrats de travail
- Les contrats d’assurance
Les éléments corporels du fonds de commerce
Parmi les éléments corporels pouvant constituer un fonds de commerce, on retrouve par exemple :
- Le matériel et l’outillage
- Les marchandises
Le fonds de commerce peut-il faire l’objet d’une vente ?
Le fait que le fonds de commerce soit une universalité de fait, un véritable ensemble soumis à un régime particulier, lui permet d’être vendu. La vente n’est pas la seule opération qui peut être réalisée sur un fonds de commerce. Il peut également faire l’objet :
- D’un nantissement
- D’une location gérance
- D’un bail commercial
- D’un apport en société
💡 On parle aussi de cession du fonds de commerce pour désigner sa vente. Le vendeur est alors appelé le cédant.
La forme du contrat de vente du fonds de commerce
Est-ce que la forme authentique, impliquant un passage chez le notaire, est obligatoire pour l’acte de cession d’un fonds de commerce ?
En principe, aucune forme particulière n’est exigée pour l’acte de cession du fonds de commerce. Cependant, en pratique il prendra la forme :
- Soit d’un acte authentique, établi chez le notaire
- Soit d’un acte sous-seing privé
Recourir à un notaire n’est donc pas obligatoire : vous pouvez tout à fait établir un acte sous-seing privé pour procéder à la cession de votre fonds de commerce. Néanmoins, la vente d’un fonds de commerce s’accompagne de plusieurs formalités qui, nous allons le voir, requièrent l’intervention d’un avocat en droit commercial afin d’éviter certaines erreurs.
Les formalités obligatoires qui accompagnent la cession du fonds de commerce
Au-delà des conditions classiques d’une vente, la cession du fonds de commerce nécessite de réaliser certaines formalités. Se faire assister par un avocat à ce stade de la vente est crucial pour le bon déroulé de l’opération. Votre avocat pourra effectuer toutes les vérifications et formalités nécessaires afin de vous assurer une cession sereine et éviter tout litige et sanctions par la suite.
1. Respecter l’obligation d’information des salariés
L’information des salariés en cas de vente du fonds de commerce est obligatoire lorsqu’il s’agit :
- Soit d’une entreprise qui n’a pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise
- Soit d’une PME ayant l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, c’est-à-dire une entreprise de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Cette obligation d’information permet aux salariés de présenter une offre d’achat du fonds de commerce s’ils le souhaitent.
2. Respecter le droit de préemption de la commune
La commune où se situe le fonds de commerce peut décider d’instaurer un périmètre « de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ». Elle dispose alors d’un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce ayant lieu dans ce périmètre.
Lorsque le fonds de commerce se situe dans ce périmètre, le vendeur doit réaliser une déclaration préalable, qu’il adresse à la commune. Cette déclaration préalable contient :
- Le prix de la cession
- L’activité de l’acquéreur pressenti
- Le nombre de salariés actuels
- La nature du contrat de travail des salariés
- Les conditions de la cession
- Le bail commercial
- Le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
À compter de la réception de la déclaration préalable, la commune dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. Le silence de la commune une fois le délai de deux mois expiré vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Face à toutes ces formalités, l’avocat intervenant en droit commercial est un allié de taille pour vous garantir une cession dans le respect des règles juridiques applicables.
La publicité de la vente du fonds de commerce
Lorsque l’acheteur du fonds de commerce demande à être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), il procède également à la demande de publication de l’acte de cession auprès du greffier du tribunal de commerce. L’acte fait alors l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, plus communément appelé BODACC.
Les obligations du vendeur du fonds de commerce
En dehors des obligations liées à l’information des salariés et au droit de préemption de la commune, le vendeur est également tenu des obligations et garanties suivantes :
✅ Obligation de délivrance. Le vendeur doit obligatoirement délivrer le fonds de commerce à son acquéreur.
✅ Garantie des vices cachés. S’agissant de la cession d’un fonds de commerce, la garantie des vices cachés concerne particulièrement l’inexactitude des mentions devant être insérées à l’acte de vente, comme les chiffres d’affaires mensuels. En cas d’inexactitude des mentions du contrat, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la prise de possession pour :
- Demander la résolution du contrat et ainsi se faire restituer le prix.
- Demander une réduction du prix.
✅ Garantie d’éviction. Le vendeur du fonds de commerce ne peut se rétablir dans des conditions similaires à son ancienne activité, si cela engendre la reprise de la clientèle ou d’une partie de la clientèle cédée.
L’obligation de l’acheteur du fonds de commerce
✅ Paiement du prix. L’obligation principale de l’acquéreur d’un fonds de commerce réside dans le paiement du prix.
Vendre son fonds de commerce sans passer par un notaire
Si vous ne souhaitez pas recourir à un notaire pour la vente de votre fonds de commerce, c’est possible ! En effet, conclure la vente par acte authentique n’est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait établir un acte sous-seing privé à la place.
Néanmoins, nous l’avons vu tout au long de cet article, la cession d’un fonds de commerce fait peser sur le vendeur de nombreuses obligations et garanties. Cette opération doit donc être sécurisée afin de se dérouler dans les meilleures conditions. À ce titre, le cabinet Verbateam Avocats vous conseille et vous accompagne dans la cession de votre fonds de commerce. Un avocat doté d’une forte expérience et d’une parfaite connaissance du droit commercial est votre meilleur allié dans les moments importants de votre activité professionnelle.
Textes juridiques
Code de commerce
- Articles L.141-2 à L.141-32
Code de l’urbanisme
- Article L. 214-1
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008
