Lors de la vente d’un fonds de commerce, le prix payé par l’acquéreur est généralement indisponible temporairement : on parle de mise sous séquestre du prix. Cette mise sous séquestre du prix permet aux créanciers du vendeur d’exercer leur droit d’opposition dans le délai qui leur est imparti. Il s’agit d’une mesure de protection des créanciers qui, lors d’une vente de fonds de commerce, peuvent craindre une perte de leurs droits si le prix est directement reversé au vendeur. 

Dans cet article, Verbateam Avocats vous explique pas à pas le droit d’opposition des créanciers, son délai, ses conditions, ses conséquences, mais également les recours à la disposition du vendeur en cas d’opposition. 

Qu’est-ce que le droit d’opposition des créanciers ?

L’opposition est un mécanisme permettant aux créanciers du vendeur de s’opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce. Au lieu d’être reversé au vendeur, le prix devient indisponible, permettant aux créanciers d’exercer par la suite les procédures nécessaires afin d’être payés. Grâce au droit d’opposition, les créanciers ne risquent pas de perdre leur droit à être payés. 

💡​ Bon à savoir : l’opposition au paiement du prix du fonds de commerce est un acte conservatoire. L’acte conservatoire est un acte juridique nécessaire et urgent permettant d’éviter la perte d’un bien ou d’un droit. 

Qui peut entamer une procédure d’opposition ?

Vous l’aurez compris, ce sont les créanciers du vendeur qui peuvent entamer une procédure d’opposition. En principe, n’importe quel créancier du vendeur du fonds de commerce peut entamer une procédure d’opposition. Peu importe que la créance soit exigible ou non, mais elle doit être certaine. Pourront donc faire opposition :

• Les créanciers chirographaires
• Les créanciers inscrits sur le fonds de commerce

Par exception, si le créancier du vendeur est l’acquéreur lui-même, la procédure d’opposition ne lui est pas ouverte. 

Le délai d’opposition des créanciers

La vente d’un fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet de formalités de publicité. On parle de publicité de la vente du fonds de commerce. Il s’agit :

• De la publication de l’acte de vente dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département dans lequel le fonds est exploité.
• De l’insertion d’un extrait ou avis au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cette publicité est primordiale puisqu’elle permet aux créanciers d’être mis au courant de la vente afin d’exercer leur droit d’opposition s’ils le souhaitent. La publication de l’acte de vente au BODACC marque ainsi le point de départ du délai d’opposition des créanciers.

Le délai mis à la disposition des créanciers pour s’opposer au paiement du prix est de 10 jours, à compter du lendemain de la publication au BODACC.

💡​ Bon à savoir : la publication de l’acte de vente dans un support habilité à recevoir des annonces légales marque le point de départ du délai de déclaration de la cession à l’administration fiscale mais également du délai de déclaration du bénéfice réel à l’administration fiscale.

Le formalisme de l’opposition

Pour faire opposition au paiement du prix du fonds de commerce, les créanciers du vendeur doivent impérativement adresser leur demande d’opposition par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). La forme de l’acte d’opposition est d’ordre public. 

L’acte doit également contenir, à peine de nullité :

• Le chiffre et les causes de la créance.
• Une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds de commerce.

Les conséquences de la procédure d’opposition

Lors de la vente d’un fonds de commerce, il est d’usage que le prix payé par l’acquéreur ne soit pas remis d’office au vendeur, mais soit confié temporairement à un tiers, appelé séquestre. La mise sous séquestre du prix de vente permet de sécuriser l’opération le temps que tous les délais afférents à la cession soient écoulés (délai d’opposition des créanciers, délai de déclaration de cession à l’administration fiscale, etc.). 

Lorsqu’un créancier décide d’utiliser son droit d’opposition, l’indisponibilité du prix de vente, qui est bloqué entre les mains de l’acquéreur ou de l’intermédiaire qui a été désigné pour la mise sous séquestre du prix, est prolongée.  

💡 Prolonger l’indisponibilité du prix de vente permet tout simplement au créancier d’être protégé en attendant la procédure de distribution du prix de vente entre les créanciers. 

Le prix sera distribué entre les créanciers :

• Soit à l’amiable
• Soit par une procédure judiciaire de distribution

La procédure amiable de distribution du prix de vente

Pour que la distribution du prix de vente du fonds de commerce soit faite à l’amiable, tous les créanciers opposants ou inscrits doivent donner leur accord. 

C’est le tiers détenteur du prix de vente du fonds de commerce chez lequel domicile a été élu qui doit répartir le prix entre chaque créancier. Cette répartition du prix doit intervenir dans un délai de 105 jours à compter de la date de l’acte de vente du fonds de commerce.

💡​ Bon à savoir : le délai de répartition du prix est porté à 165 jours lorsque le vendeur du fonds de commerce n’a pas réalisé la déclaration de son bénéfice réel à l’administration fiscale dans le délai prévu à cet effet. Pour en savoir plus sur les déclarations devant être réalisées par le vendeur du fonds de commerce à l’administration fiscale, n’hésitez pas à consulter notre article sur les différents délais retardant la remise du prix de cession d’un fonds de commerce.

La procédure judiciaire de distribution du prix de vente

La procédure judiciaire de distribution du prix de vente intervient à l’expiration du délai de répartition de 105 jours (ou 165 jours en cas de prolongation). Le code de commerce indique qu’il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir en référé devant le tribunal judiciaire du lieu de l’élection du domicile. La « partie la plus diligente » est généralement le créancier, mais il peut également s’agir du vendeur du fonds de commerce ou du tiers détenant le prix d’acquisition. 

Le tribunal judiciaire nomme le tiers chargé de la distribution du prix. La personne chargée de la distribution du prix doit avertir les créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) qu’ils doivent lui adresser une déclaration contenant le montant réclamé au titre de leur créance. 

Cette déclaration doit être fournie par les créanciers dans un délai d’un mois suivant la lettre recommandée.

Les recours à la disposition du vendeur en cas d’opposition

1/ Le cantonnement

Si l’un des créanciers du vendeur forme opposition au paiement du prix, le vendeur du fonds de commerce peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition. 

Le vendeur du fonds de commerce peut ainsi toucher le prix de vente à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante, fixée par le juge, afin que les créanciers ne perdent pas leur droit à être payés si le vendeur est bien reconnu ou jugé débiteur. 

2/ La mainlevée de l’opposition

Le vendeur du fonds de commerce peut également se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d’obtenir la mainlevée des oppositions faites sans titre et sans cause ou nulles en la forme. La mainlevée des oppositions permet alors au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de vente.

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• Comment vendre son fonds de commerce sans faire appel à un notaire
• Organiser la cession de son fonds de commerce
• Quand récupérer le prix de vente de son fonds de commerce

Textes juridiques

• Art. L141-12 du code de commerce
• Art. L141-14 du code de commerce
• Art. L141-15 du code de commerce
• Art. L141-16 du code de commerce
• Art. L143-21 du code de commerce
• Art. 1281-1 du code de procédure civile
• Art. 1281-3 du code de procédure civile

FAQ

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un tout formé par un ensemble d’éléments incorporels et d’éléments corporels, appartenant à un commerçant et lui permettant d’exploiter son activité et de développer une clientèle. Par exemple, le nom commercial, l’enseigne, les brevets, la clientèle ou encore le droit au bail sont des éléments du fonds de commerce. 

Le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession. On parle aussi de vente du fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?

Le créancier chirographaire est le créancier n’étant muni d’aucune sûreté. Il est généralement opposé au créancier privilégié qui, titulaire d’une sûreté, sera payé en premier.