⚖️ Verbateam Avocats vous propose d’en savoir plus sur l’utilité de l’évaluation du fonds de commerce, mais également sur les différentes méthodes utilisées pour y parvenir.
Pourquoi réaliser l’évaluation de son fonds de commerce ?
Estimer la valeur d’un fonds de commerce, oui, mais dans quel but ? Le plus souvent, l’évaluation d’un fonds de commerce permet de fixer son prix de vente 💶. L’utilité de l’estimation réside également dans le calcul de l’indemnité d’éviction.
Evaluation pour la vente du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce est l’opération la plus propice à son évaluation. Afin de réaliser la vente de son fonds de commerce au juste prix, il est essentiel pour le propriétaire de faire procéder à son estimation.
💡Pour parler de la vente du fonds de commerce, le mot « cession » est couramment employé. Cession et vente sont ici synonymes.
Evaluation pour le calcul de l’indemnité d’éviction
Lorsque le propriétaire du fonds de commerce refuse le renouvellement du bail commercial, le locataire peut en principe réclamer le versement d’une indemnité d’éviction. Pour le calcul de cette indemnité d’éviction, la valeur marchande du fonds de commerce est nécessaire, ajoutée à d’autres critères.
L’évaluation du fonds de commerce peut donc être réalisée afin de fixer une indemnité d’éviction.
Les différentes méthodes d’évaluation du fonds de commerce
Plusieurs méthodes existent pour l’estimation du fonds de commerce. Nous présenterons celles principalement utilisées.
La méthode de l’évaluation par comparaison
La méthode de l’évaluation par comparaison consiste simplement en l’étude des ventes de fonds de commerce similaires réalisées dans le même secteur géographique. Sur une période donnée, dans un rayon défini, les ventes de fonds de commerce sont comparées au fonds soumis à évaluation afin d’en établir la valeur.
Bien entendu, cette méthode ne fonctionne pas dans l’optique où aucun autre fonds de commerce de même nature n’a été vendu récemment dans le même secteur géographique, ou en quantité insuffisante.
La méthode des barèmes pour l’évaluation du fonds de commerce
La méthode des barèmes pour l’estimation du fonds de commerce tient compte, comme son nom l’indique, d’un barème d’évaluation.
Ce barème indique une fourchette de la valeur retenue pour chaque secteur d’activité (café, restaurant, avocat, fleuriste, imprimerie, etc.).
La valeur retenue sous forme de pourcentage en fonction du secteur d’activité doit ensuite être multipliée par le chiffre d’affaires hors taxe du fonds de commerce.
Cependant, il n’existe pas de barème d’évaluation officiel d’un point de vue légal. La marge d’erreur ne doit donc pas être négligée. En outre, les barèmes ne regroupent pas tous les secteurs d’activité existants. Les secteurs n’étant pas mentionnés devront ainsi faire appel à une autre méthode d’estimation.
Le barème couramment utilisé pour l’estimation des fonds de commerce est celui de l’ouvrage Evaluation aux éditions Lefebvre Dalloz.
La méthode de l’évaluation grâce à l’excédent brut d’exploitation (
L’excédent brut d’exploitation est une donnée comptable qui permet d’évaluer la rentabilité d’une entreprise. L’EBE est généralement calculé à partir du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Le calcul est le suivant :
EBE de l’entreprise = Chiffre d’affaires – achats consommés – consommation en provenance de tiers – impôts et taxes – charges de personnel + subventions d’exploitation
Pour estimer la valeur du fonds de commerce, la valeur de l’EBE est multipliée par un coefficient adapté au secteur d’activité, variant généralement entre 3 et 7.
⚖️ Un accompagnement juridique d’excellence avec Verbateam Avocats
L’estimation du fonds de commerce est une étape primordiale pour la vente. La détermination du prix de vente ne doit pas être laissée au hasard, à la fois dans l’intérêt du vendeur et de l’acheteur. Face aux nombreux facteurs d’évaluation du fonds de commerce, rendant cette étape particulièrement complexe, faire appel à un avocat expert en droit commercial est essentiel.
Le cabinet Verbateam Avocats accompagne les propriétaires de fonds de commerce dès leur acquisition, jusqu’à la volonté de vendre. Ainsi, votre avocat du cabinet Verbateam est compétent pour :
- L’achat du fonds de commerce
- La gestion du bail commercial
- Le renouvellement du bail commercial
- La révision du bail commercial
- L’évaluation du fonds de commerce
- La vente du fonds de commerce, ainsi que la négociation du prix
- Mais aussi toutes les opérations sur le fonds de commerce (nantissement, location-gérance, etc.)
Contactez-nous sans attendre !
FAQ sur le fonds de commerce ?
De quels éléments est composé un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est composé à la fois d’éléments corporels et incorporels. Parmi les éléments corporels du fonds de commerce, on retrouve le matériel, l’outillage ou encore les marchandises. Parmi les éléments incorporels du fonds de commerce, on retrouve par exemple la clientèle, les brevets, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, le droit au bail ou encore les contrats de travail.
Qu’est-ce que l’EBE d’une entreprise ?
EBE signifie Excédent Brut d’Exploitation. Il s’agit d’un indicateur de la rentabilité d’une entreprise. L’EBE est généralement calculé en retranchant au chiffre d’affaires les différentes charges supportées par l’entreprise. Cet indicateur de rentabilité est utilisé dans la méthode d’estimation du fonds de commerce dite « méthode de rentabilité ».
La clientèle peut-elle être vendue séparément du fonds de commerce ?
La clientèle fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Contrairement aux autres éléments, la clientèle est inséparable du fonds de commerce. Lorsqu’il y a cession du fonds de commerce, il y a obligatoirement cession de la clientèle, qui en est indissociable.
Faut-il un avocat pour l’estimation de son fonds de commerce ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour faire estimer son fonds de commerce. Néanmoins, nous l’avons vu dans cet article, aucune méthode d’évaluation du fonds de commerce n’est fiable à 100%. Faire appel à un expert est donc indispensable afin d’obtenir une évaluation la plus proche possible de la réalité. Votre avocat du cabinet Verbateam, expert en droit commercial, pourra vous conseiller lors de l’estimation de votre fonds de commerce. Contactez-nous !
Références juridiques
Article L145-14 du code de commerce sur le refus de renouvellement