Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions prétoriennes. Cette notion juridique représente donc l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité tout en mettant en valeur sa clientèle.
Le fonds de commerce est un bien à part entière considéré comme incorporel. Pour comprendre concrètement son étendue, il convient d’analyser les éléments qui le composent.
En effet, le fonds de commerce est à la fois constitué d’éléments corporels (visibles et réels) :
- Les murs, plafonds, sols, etc. ;
- Le mobilier qui garnit le local commercial ainsi que les équipements (meubles, portes, chauffe-eau, etc.) ;
- Les outils nécessaires à l’exercice de l’activité ;
En plus d’éléments incorporels :
- La clientèle et la zone de chalandage ;
- Le droit au bail ;
- L’enseigne et le nom commercial ;
- Les éléments soumis au droit de propriété intellectuel (marque, brevets, etc.) ;
- Les éventuelles autorisations administratives ;
Cependant, certains éléments sont par nature exclus du fonds de commerce :
- Les contrats, à l’exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail et ceux d’assurance ;
- Les dettes et créances, à l’exception de la solidarité fiscale pour laquelle l’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs en cas de vente du fonds ;
- Les immeubles ;
- Les documents comptables et les livres de commerce ;
- Les autorisations d’occupation du domaine public (licence de débit de boisson et droit de terrasse) ;
La délimitation de la composition du fonds de commerce est importante, car il peut être soumis à différentes opérations juridiques : une cession, une location-gérance ou un nantissement.
Dans ces hypothèses, le fonds de commerce sera évalué afin d’en déterminer la valeur, évaluation effectuée au choix par le biais de trois modes de calculs différents :
- Une évaluation en fonction du chiffre d’affaires : un coefficient est appliqué sur le chiffre d’affaires annuel réalisé par le fonds de commerce sur les trois dernières années ;
- Une évaluation par comparaison : le fonds de commerce est évalué en comparaison des prix pratiqués en matière de cession de fonds similaires ;
- Une évaluation selon la valeur du bail : la surface, l’emplacement du local et la valeur des éléments corporels et incorporels sont pris en considération pour déterminer la valeur du fonds ;