Avocat catastrophe naturelle : fissures, sécheresse et indemnisation

Par Me Clément Bermond, avocat associé, spécialiste en droit immobilier et de la construction. Relu par Me Patrick Melmoux, docteur en droit de la construction. Verbateam Avocats, Montpellier. Mis à jour le 29 septembre 2026. Lorsque des fissures apparaissent sur une maison après un été sec, son propriétaire s’engage dans une procédure longue et technique. Le régime des catastrophes naturelles (articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances) permet d’obtenir la réparation de ces dommages, à trois conditions : que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu pour la commune, que le sinistre soit déclaré dans le délai, et que l’expertise établisse que la sécheresse est la cause déterminante des fissures. La plupart des refus d’indemnisation portent sur ce dernier point. Les avocats de Verbateam accompagnent les sinistrés de la déclaration du sinistre jusqu’à la cour d’appel. Faites-vous rappeler par un avocat en droit de la construction : 04 99 52 64 99

Dernier arrêté publié : arrêté du 11 septembre 2026 (Journal officiel du 22 septembre 2026). 75 communes reconnues en catastrophe naturelle sécheresse pour 2025, 172 demandes rejetées. Date limite pour déclarer le sinistre : 22 octobre 2026. Rechercher votre commune dans la liste

Les règles à retenir

1. La garantie catastrophe naturelle ne joue qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel visant votre commune, la période et la nature des dommages.
2. Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de cette publication pour adresser sa déclaration de sinistre à son assureur.
3. La franchise légale est de 1 520 € pour une habitation sinistrée par la sécheresse.
4. La sécheresse doit être la cause déterminante des désordres, et non leur cause exclusive. La plupart des litiges portent sur ce point.
5. Seule une action en justice, au fond ou en référé, interrompt la prescription. L’expertise amiable n’a pas cet effet.

Votre situation et les démarches à engager

Pourquoi la sécheresse fissure-t-elle une maison ?

La sécheresse fissure une maison par le retrait-gonflement des sols argileux. L’argile se rétracte en séchant et gonfle en se réhydratant, et ces mouvements du sol déstabilisent les fondations. Le phénomène, appelé retrait-gonflement des argiles (RGA), touche en priorité les maisons individuelles, dont les fondations sont souvent superficielles. Le sol ne réagit pas de manière uniforme sous la construction. Une partie de la maison s’enfonce plus que l’autre, par exemple la façade la plus exposée au soleil ou l’angle proche d’un arbre dont les racines puisent l’eau du sol. Ce tassement différentiel crée des contraintes dans les murs, qui se traduisent par une fissure, puis plusieurs. Plusieurs signes orientent vers une origine liée à un épisode de sécheresse :

• fissures obliques ou en escalier, souvent au droit des portes et fenêtres ;
• fissures traversantes, visibles à l’intérieur comme à l’extérieur ;
• décollement d’une terrasse, d’un garage ou d’une extension ;
• portes et fenêtres qui coincent ;
• apparition ou aggravation des fissures après un été sec.

Ces indices ne suffisent pas à prouver juridiquement l’origine des désordres. Seule une expertise, appuyée si nécessaire par une étude de sol réalisée par des professionnels de la géotechnique, permet de l’établir. À lire aussi : Sol argileux : quelles conséquences sur les maisons ? et Il y a une fissure dans ma maison : que dois-je faire ?

Comment l’état de catastrophe naturelle est-il reconnu ?

L’état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la suite d’une demande déposée par le maire de la commune. Le propriétaire ne peut pas engager lui-même cette procédure.

Une procédure qui part de la commune

Le maire adresse la demande à la préfecture dans les 24 mois qui suivent le début de l’événement. Une commission interministérielle l’examine au regard de critères météorologiques et géotechniques, puis la décision est publiée au Journal officiel et rendue accessible au public. Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, un référent départemental accompagne les communes dans cette démarche. Le premier réflexe du propriétaire est donc de signaler ses dommages en mairie, photographies à l’appui. Plus les sinistres signalés sont nombreux et documentés, plus le dossier de la commune est solide.

Trois éléments doivent coïncider

L’arrêté fixe la zone, la période et la nature des dommages couverts. Votre sinistre n’est garanti que si :

• votre commune est nommément visée ;
• les fissures sont apparues pendant la période reconnue, ou s’y rattachent ;
• l’aléa retenu correspond : « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Des critères assouplis depuis 2024

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 permet de reconnaître l’état de catastrophe naturelle en cas de succession anormale d’épisodes de sécheresse d’ampleur significative, et plus seulement à la suite d’un épisode unique d’intensité anormale. Ces critères s’appliquent aux épisodes survenus depuis le 1er janvier 2024.

Si la commune n’est pas reconnue

L’arrêté de refus est une décision administrative, susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. L’absence de reconnaissance ne ferme pas pour autant toutes les portes : la responsabilité du constructeur ou du vendeur peut être recherchée (voir plus bas).

Comment déclarer le sinistre à son assurance habitation ?

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur habitation au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (article L. 125-2 du Code des assurances). Ce délai court à compter de la publication, et non de l’apparition des fissures. La garantie catastrophe naturelle est incluse d’office dans tout contrat d’assurance habitation comportant une garantie de dommages aux biens. Elle ne se souscrit pas séparément.

Le dossier à constituer

Adressez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de :

• la référence de votre contrat et celle de l’arrêté ;
• la date d’apparition des désordres ;
• des photographies datées de chaque fissure, avec un témoin de mesure (fissuromètre, règle graduée) ;
• un état estimatif des dommages ou des devis de travaux ;
• les documents de construction : permis de construire, étude de sol, attestation d’assurance décennale du constructeur, factures de travaux antérieurs.

Un relevé photographique mensuel de l’évolution des fissures est une preuve précieuse : il démontre le caractère évolutif des désordres.

Les délais imposés à l’assureur

Franchise et affectation de l’indemnité

La franchise légale est fixée à 1 520 € pour une habitation sinistrée par la sécheresse, contre 380 € pour les autres aléas. Depuis le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, l’indemnité doit être affectée à des travaux de réparation durable, sauf si leur coût dépasse la valeur du bien avant sinistre. L’indemnisation est par ailleurs recentrée sur les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou empêchent son usage normal. Sur ce sujet : Assurance retrait-gonflement des argiles : ce que change le décret du 5 février 2024

Pourquoi l’expertise est-elle l’étape déterminante ?

L’issue du dossier dépend de l’expertise. Le rapport de l’expert se prononce sur la cause des fissures et sur le montant des travaux, et l’assureur s’appuie sur lui pour accepter ou refuser sa garantie. Cet expert est désigné et rémunéré par l’assureur ; ses conclusions ne s’imposent pas au propriétaire.

La notion de cause déterminante

L’article L. 125-1 du Code des assurances n’indemnise que les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les assureurs opposent le plus souvent :

• un défaut de construction ou des fondations insuffisantes ;
• la présence d’arbres à proximité de la maison ;
• une fuite de canalisation ou un défaut d’évacuation des eaux pluviales ;
• l’antériorité des fissures par rapport à la période reconnue.

Ces arguments ne sont pas toujours fondés. La Cour de cassation juge que la sécheresse n’a pas à être la cause exclusive des dommages : il suffit qu’elle en soit la cause déterminante, même lorsqu’un défaut de fondations a contribué aux désordres (voir la jurisprudence plus bas).

Un encadrement renforcé des experts

Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 fixe les obligations des experts d’assurance en matière de sécheresse : conduite des opérations, contenu du rapport, délais. Un rapport qui ne respecte pas ces exigences fournit un argument de contestation.

Des réparations à la hauteur des désordres

Les experts amiables retiennent souvent des réparations légères, comme le rebouchage ou l’agrafage des fissures, là où la stabilisation de l’ouvrage exige une reprise des fondations en sous-œuvre, par micropieux ou injections de résine. L’écart peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Des travaux purement esthétiques exposent la maison à une nouvelle fissuration au prochain épisode de sécheresse. Voir également : Expertise en cas de sinistre sécheresse : vos droits face à l’expert d’assurance et Fissure maison : pourquoi solliciter une expertise ?

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

Un refus de l’assureur peut être contesté. Il faut obtenir le rapport d’expertise, faire réaliser une contre-expertise indépendante, puis, à défaut d’accord, demander au juge la désignation d’un expert judiciaire. Les recours se déroulent dans cet ordre :

1. Obtenir le rapport d’expertise complet et identifier le motif précis du refus.
2. Faire réaliser une contre-expertise par un expert indépendant, complétée si nécessaire par une étude de sol.
3. Contester par écrit auprès de l’assureur, puis saisir son service réclamations et, le cas échéant, la Médiation de l’assurance.
4. Solliciter une expertise judiciaire en référé (article 145 du Code de procédure civile). Un expert désigné par le juge se prononce de manière contradictoire sur l’origine des désordres. Cette demande en justice protège aussi contre la prescription.
5. Engager une action au fond contre l’assureur pour obtenir l’indemnisation, voire des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.

Vérifiez votre contrat. Une garantie protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais d’expertise et d’avocat. Article lié : Refus d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle : quels sont vos recours ?

L’assureur est-il le seul responsable possible ?

Non. Lorsque la garantie catastrophe naturelle ne joue pas, la responsabilité du constructeur ou du vendeur peut être engagée. La garantie décennale du constructeur. Pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (article 1792 du Code civil). La sécheresse ne l’exonère pas automatiquement : un arrêté de catastrophe naturelle ne constitue pas à lui seul un cas de force majeure lorsqu’une étude de sol et des fondations adaptées auraient permis d’éviter les désordres. Les obligations issues de la loi ELAN. Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire lors de la vente d’un terrain constructible et avant la construction d’une maison individuelle. Une construction neuve édifiée sans respecter ces règles est exclue de la garantie catastrophe naturelle pendant dix ans, ce qui renforce l’intérêt d’un recours contre le constructeur. Le vendeur de la maison. Si des fissures étaient connues et dissimulées lors de la vente immobilière, la garantie des vices cachés ou la réticence dolosive peuvent être invoquées. En complément : Les garanties et assurances en construction

La jurisprudence en matière de sécheresse

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont utiles aux propriétaires. La sécheresse n’a pas à être la cause exclusive des dommages. Dans un dossier où la maison présentait un défaut de fondations connu, la Cour de cassation a jugé qu’il suffisait que la sécheresse soit la cause déterminante des désordres pour que la garantie joue (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017). Le juge doit vérifier que les mesures de prévention n’auraient pas suffi. À l’inverse, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu la sécheresse comme cause déterminante sans rechercher si les mesures habituelles de prévention auraient pu empêcher les dommages (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Le dossier doit donc être préparé sur ce point dès l’expertise. L’assureur doit financer une réparation intégrale. Lorsque la sécheresse est la cause déterminante, l’assureur doit prendre en charge les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, y compris la reprise des fondations ou la démolition-reconstruction d’une partie de la maison ; ces travaux ne constituent pas une « amélioration » exclue de la garantie (Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180). Le délai peut partir plus tard que l’arrêté. Le point de départ de la prescription est en principe la publication de l’arrêté, mais il est reporté lorsque le propriétaire n’a découvert qu’ensuite que ses dommages étaient dus à la sécheresse, par exemple lors d’une expertise postérieure à l’achat de la maison (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). L’expertise judiciaire suspend la prescription. Lorsque le juge des référés ordonne une expertise, la prescription biennale est suspendue jusqu’au dépôt du rapport, et le propriétaire dispose ensuite d’au moins six mois pour agir (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792). La sécheresse n’exonère pas nécessairement le constructeur. Un arrêté de catastrophe naturelle ne suffit pas à caractériser la force majeure lorsqu’une étude de sol préalable et des fondations adaptées auraient évité les désordres (Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-14.320).

Récapitulatif des délais pour agir

Attention à la prescription. L’allongement à cinq ans issu de la loi du 28 décembre 2021 ne s’applique pas à tous les contrats, et les échanges avec l’assureur n’arrêtent pas le délai. Seule une demande en justice, au fond ou en référé, vous met à l’abri.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

Déclarer trop tard, ou trop tôt. Le délai de 30 jours court à compter de la publication de l’arrêté, et non de l’apparition des fissures. Une déclaration faite avant l’arrêté doit être complétée après sa publication. Recevoir l’expert sans préparation. La réunion d’expertise est souvent vécue comme une formalité. C’est pourtant lors de cette réunion que se décide la cause retenue pour les fissures. Sans historique photographique, sans documents de construction et sans étude de sol, le propriétaire laisse l’expert de l’assureur conclure seul. Accepter des réparations cosmétiques. Une proposition limitée au rebouchage des fissures peut sembler raisonnable. Si les fondations ne sont pas stabilisées, les désordres réapparaissent, et l’indemnité déjà perçue sera opposée au propriétaire. Croire que l’expertise amiable suspend les délais. Pendant que les échanges se prolongent, la prescription continue de courir. Oublier le constructeur. Lorsque l’assureur invoque un défaut de fondations, ce même argument peut fonder une action en garantie décennale. Les deux voies doivent être examinées ensemble.

Comment Verbateam Avocats vous accompagne

Les dossiers de fissures liées à la sécheresse soulèvent des questions juridiques au croisement du droit des assurances et du droit de la construction. Au sein du cabinet, ils sont traités par des associés du bureau de Montpellier qui pratiquent ces deux matières au quotidien. Me Patrick Melmoux : docteur en droit de la construction, avocat au barreau de Montpellier depuis 1981. Chargé d’enseignement à la Faculté de droit de Montpellier, auteur d’une thèse sur le contrat de construction de maison individuelle et de plusieurs ouvrages dans sa spécialité. Me Clément Bermond : avocat au barreau de Montpellier depuis 2013, associé depuis 2016, spécialiste en droit immobilier et de la construction. Il intervient en responsabilité et assurance des constructeurs, et enseigne le droit de la construction à l’université de Nîmes et à l’EFACS. Me Camille Augier : avocat au barreau de Montpellier depuis 2016, associé. Titulaire d’un Master II en droit immobilier, de la construction et de l’urbanisme, il intervient en contentieux immobilier et en procédure civile, de l’expertise judiciaire jusqu’à l’audience.

Notre méthode, étape par étape

1. Analyse du dossier. Nous vérifions l’arrêté, votre contrat, les délais en cours et les pièces disponibles. Vous savez rapidement si votre dossier est solide et quelles voies de recours sont ouvertes.
2. Sécurisation de la déclaration. Nous rédigeons ou complétons votre déclaration de sinistre pour qu’elle soit recevable et documentée.
3. Préparation de l’expertise. Nous préparons la réunion d’expertise, vous y assistons si nécessaire, et travaillons avec des experts indépendants et des bureaux d’études de sol pour opposer une analyse technique solide à celle de l’assureur.
4. Contestation amiable. Nous analysons le rapport, formalisons les points de désaccord et négocions avec l’assureur.
5. Procédure judiciaire. À défaut d’accord, nous saisissons la justice : expertise judiciaire en référé, action au fond devant le tribunal judiciaire et, si nécessaire, devant la cour d’appel.

Prendre rendez-vous avec un avocat au 04 99 52 64 99

Me Clément Bermond, avocat associé chez Verbateam Avocats, avocat au barreau de Montpellier depuis 2013, spécialiste en droit immobilier et de la construction. Coauteur du dossier « Contrat de construction de maison individuelle » (Actes pratiques et ingénierie immobilière, LexisNexis, 2020) et chargé d’enseignement à l’université de Nîmes. Voir sa fiche.