Bail commercial

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Bailleurs : pouvez-vous refuser le renouvellement du bail à votre locataire qui a conclu un contrat de location gérance sans avoir respecté ses obligations?

Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local, appelé le bailleur, loue à une autre personne, le preneur, un local pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce contrat est conclu pour une durée de 9 ans minimum sauf s’il s’agit d’un bail dérogatoire ou d’une location saisonnière. Si le […]

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