Bail commercial

FAQ bail commercial

Quelle est la durée du bail commercial ?

Les baux commerciaux sont toujours conclus pour une durée minimale de neuf ans. Ainsi, un bail commercial peut avoir une durée supérieure à neuf ans, tant qu’il ne s’agit pas d’un bail perpétuel. Lorsqu’un contrat de bail commercial présente une durée supérieure à douze ans, il doit obligatoirement être établi par un notaire.

Qu’est-ce qu’un local commercial ?

Un local est une construction immobilière stable. Cela signifie que le local ne peut pas être déplacé. Un local commercial, tel que désigné dans le contrat de bail commercial, est à usage commercial. Ainsi, le local permet d’exercer :

    • Une activité commerciale

    • Une activité artisanale

    • Une activité industrielle

En comparaison, un appartement loué pour y habiter est

À quoi sert l’état des lieux du bail commercial ?

L’état des lieux permet au bailleur et au locataire d’évaluer l’état du local commercial. L’état des lieux d’entrée a lieu en début de bail, tandis que l’état des lieux de sortie a lieu en fin de bail. Ainsi, un comparatif est établi entre les deux états des lieux, permettant au propriétaire de constater les éventuelles dégradations commises par le locataire. Si un dépôt de garantie a été versé, le propriétaire pourra le rendre en intégralité si aucune dégradation n’a été commise et que le locataire est à jour de ses loyers. Si à l’inverse, le locataire n’a pas respecté ses obligations d’entretien et de réparation du local et/ou qu’il n’est pas à jour dans le paiement des loyers et charges, le bailleur pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie en dédommagement.

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