La garantie décennale est au cœur des préoccupations de toute personne souhaitant faire construire sa maison. En cas de défaut d’assurance, le propriétaire à l’origine de la construction peut se sentir inquiet et démuni. Verbateam Avocats vous informe.
Ce qu’il faut retenir
🏠 La garantie décennale pèse sur tous les constructeurs.
🏠 Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
🏠 Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages.
🏠 En cas de défaut d’assurance, le maître d’ouvrage peut porter plainte mais également faire un recours devant les juridictions civiles pour obtenir des dommages et intérêts.
Votre constructeur n’a-t-il pas souscrit d’assurance décennale ?
Comment obtenir réparation malgré son insolvabilité ?
Faut-il porter plainte ou saisir le juge civil ?
- Le défaut d’assurance de votre constructeur est-il une infraction pénale ?
- Votre assurance dommages-ouvrages peut-elle vous indemniser directement ?
La responsabilité décennale du constructeur de l’ouvrage
Tout constructeur d’un ouvrage est soumis à la responsabilité décennale. Cela signifie que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, c’est-à-dire sans qu’une faute n’ait besoin d’être recherchée, envers le maître d’ouvrage des dommages de nature décennale affectant la construction réalisée.
Un dommage est considéré comme décennal dans les cas suivants :
- Lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage
- Lorsqu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination
- Lorsqu’il affecte la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage
💡 Bien que le terme “garantie décennale” ne soit pas la dénomination juridique exacte, il est couramment employé pour désigner la responsabilité décennale du constructeur de l’ouvrage.
L’obligation légale d’assurance décennale du constructeur de l’ouvrage
L’obligation légale d’assurance décennale du constructeur est prévue par l’article L241-1 du code des assurances : “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée […] doit être couverte par une assurance”.
Est considéré constructeur de l’ouvrage l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou tout autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ainsi, chacune de ces personnes est contrainte de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Cette assurance de responsabilité décennale permet de couvrir les dommages de nature décennale qui affectent l’ouvrage.
Attention : l’absence d’assurance décennale ne supprime pas la responsabilité décennale du constructeur.
Les conséquences pour le maître d’ouvrage en cas d’absence d’assurance décennale
Lorsque le constructeur ne souscrit pas d’assurance décennale, le maître d’ouvrage subit deux conséquences distinctes :
Difficultés d’indemnisation. Bien que l’absence d’assurance décennale ne supprime en rien la garantie décennale du constructeur, cela peut rendre difficile l’indemnisation du maître de l’ouvrage. En effet, une entreprise de construction qui n’a pas souscrit d’assurance peut être frappée d’insolvabilité. Elle ne pourra alors pas rembourser le maître d’ouvrage en cas de dommages.
💡 L’assurance dommages-ouvrages souscrite par le maître d’ouvrage lui permet d’être indemnisé pour tout dommage de nature décennale, sans recherche de responsabilité. D’où l’importance capitale d’en souscrire une !
Difficultés de revente de l’ouvrage. Si le délai de la garantie décennale n’est pas encore écoulé, les nouveaux propriétaires du bien voudront vérifier que le constructeur est bien assuré. En effet, l’artisan reste responsable des dommages de nature décennale affectant le bâtiment même en cas de changement de propriétaire. En cas d’absence d’assurance, le propriétaire initial peut rencontrer des difficultés pour vendre, voire une impossibilité totale.
La plainte du maître d’ouvrage pour absence d’assurance décennale
Dans l’idéal, le maître d’ouvrage vérifie la souscription d’une assurance décennale par le constructeur avant le début des travaux. Il peut lui demander une attestation d’assurance, délivrée directement par l’assureur. Cette bonne pratique permet d’éviter un litige ultérieur et de commencer sereinement les travaux.
Si le maître d’ouvrage n’a pas procédé à cette vérification et qu’il découvre ultérieurement que le constructeur n’a pas souscrit d’assurance de responsabilité décennale, il peut porter plainte contre ce dernier. En effet, le défaut d’assurance de responsabilité décennale constitue une infraction pénale.
Cela n’empêche pas le maître d’ouvrage de réclamer des dommages et intérêts devant la juridiction civile également. Dans tous les cas, il convient de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction afin de déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les sanctions du constructeur en cas d’absence d’assurance décennale
En cas d’absence d’assurance décennale, le constructeur s’expose aux sanctions suivantes :
- Six mois d’emprisonnement
- 75 000 euros d’amende
Ces deux sanctions sont cumulables ou peuvent être prononcées individuellement.
Faites valoir vos droits avec Verbateam Avocats
La construction d’une maison est une étape de vie souvent stressante et complexe. Faire appel à un avocat expert en droit de la construction permet d’être parfaitement accompagné juridiquement dès le début du projet et ainsi éviter des litiges ultérieurs. Si le litige est déjà existant, votre avocat du cabinet Verbateam se charge d’élaborer une stratégie adaptée à votre situation afin d’obtenir indemnisation et réparation à la hauteur du préjudice subi. Contactez-nous !
Textes juridiques
- Article 1792 du code civil
- Article L 241-1 du code des assurances
- Article L 241-1 du code des assurances
- Article L 243-3 du code des assurances
