Tout savoir sur les vices cachés : les conseils de nos avocats

Vous avez acheté un bien et découvrez un défaut invisible au moment de la vente ? Il s’agit peut-être d’un vice caché. Nos avocats du cabinet Verbateam vous expliquent tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le code civil dispose, en son article 1641, que les vices cachés sont les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Ainsi, sera qualifié de vice caché le défaut :

• Qui existait avant la vente
• Qui n’était pas apparent lors de l’achat
• Qui rend la chose vendue impropre à son usage ou qui le diminue fortement

Ces trois conditions sont cumulatives, elles doivent toutes être remplies pour que le défaut soit qualifié de vice caché.

⚖️ Notre conseil : si vous avez un doute sur la qualification de vice caché, contactez directement le cabinet Verbateam Avocats. Un avocat de notre équipe pourra vous éclairer sur la nature du défaut constaté et confirmer que les critères sont bien remplis pour qu’il s’agisse d’un vice caché.

Vices cachés et vices apparents : quelles différences ?

Le caractère non-apparent du défaut est essentiel dans la qualification du vice caché. Le vice apparent est également un défaut, mais qui a pu être détecté avant l’achat. Si l’acquéreur procède à l’achat en parfaite connaissance du défaut, il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement de la garantie des vices cachés.

⚖️ Notre conseil : même si la garantie des vices cachés ne s’applique pas, il est utile de se rapprocher de son avocat pour connaître les éventuels recours adaptés à la situation.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est souvent évoquée en droit immobilier, notamment dans le cadre d’un achat immobilier, mais saviez-vous qu’elle s’applique également à l’achat de produits mobiliers ? La garantie des vices cachés s’applique tant aux biens immobiliers qu’aux biens mobiliers (véhicule, électroménager, etc.).

Aux termes de l’article 1644 du code civil, la garantie des vices cachés permet à l’acquéreur « de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». S’il est démontré que le vendeur est de mauvaise foi, des dommages et intérêts pourront également être versés à l’acheteur.

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans après la découverte du vice. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir au titre de la garantie des vices cachés.

💡 Bon à savoir : le mobilier peut être neuf ou d’occasion pour que la garantie des vices cachés s’applique.

⚖️ Notre conseil : il revient à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché. Dans ce contexte, il est impératif de faire appel à un avocat pour constituer un dossier solide et obtenir réparation grâce à la garantie des vices cachés.

Vices cachés : la médiation en première intention

Au sein du cabinet Verbateam Avocats, nous privilégions toujours la résolution du litige à l’amiable. La procédure amiable permet un traitement accéléré de votre dossier et est beaucoup moins lourde financièrement et psychologiquement.

La demande d’indemnisation se fera donc avant tout de façon amiable, procédure durant laquelle votre avocat, expert en négociation, pourra défendre vos intérêts et vous obtenir réparation sans passer par les tribunaux.

Bien que la médiation semble être la solution idéale en cas de litige, elle n’aboutit pas toujours. En cas d’échec, il convient de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.

Vices cachés et demande d’indemnisation au tribunal

L’action en justice est parfois nécessaire pour être indemnisé. Lorsque le recours à l’amiable ne suffit pas, votre avocat peut initier une procédure au tribunal. Le tribunal compétent dépend du montant du litige :

• Pour les litiges dont la somme est inférieure ou égale à 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour les litiges dont la somme est supérieure à 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Obtenir réparation grâce au cabinet Verbateam Avocats

Face à un vice caché, il est souvent difficile de savoir comment réagir, par où commencer et quels recours sont réellement possibles. C’est pourquoi il est essentiel de se faire accompagner par un avocat expérimenté, capable d’évaluer la solidité de votre dossier, d’engager la bonne démarche (amiable ou judiciaire) et de défendre vos intérêts. N’attendez pas : nos avocats sont à votre écoute pour vous conseiller et agir rapidement afin de faire valoir vos droits.

Textes juridiques

• Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
• Article 1643 du code civil : « Il est [le vendeur] tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
• Article 1644 du code civil « […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »