Catastrophe naturelle

Catastrophe naturelle

Arrêté catastrophe naturelle du 11 septembre 2026 : nos avocats répondent à vos questions

Comment savoir si ma commune est reconnue en catastrophe naturelle sécheresse ?

Recherchez votre commune dans le moteur de recherche de cette page, qui reprend l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026. Vous pouvez aussi consulter l’arrêté sur Légifrance, le site Géorisques ou vous renseigner auprès de votre mairie.

Jusqu'à quand déclarer mon sinistre après l'arrêté du 11 septembre 2026 ?

L’arrêté a été publié au Journal officiel le 22 septembre 2026. Vous disposez de 30 jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 22 octobre 2026, pour déclarer le sinistre à votre assureur habitation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ma commune n'est pas reconnue : puis-je quand même être indemnisé ?

Le refus de reconnaissance peut être contesté devant le tribunal administratif jusqu’au 22 novembre 2026. La commune peut aussi déposer une nouvelle demande. Enfin, la garantie décennale du constructeur ou la garantie des vices cachés peuvent être engagées indépendamment de toute reconnaissance.

La reconnaissance de ma commune suffit-elle pour être indemnisé ?

Non. L’expertise doit établir que la sécheresse est la cause déterminante des fissures. L’assureur peut encore invoquer un défaut de construction ou l’antériorité des désordres. L’indemnité est diminuée de la franchise légale de 1 520 € et doit être affectée aux travaux de réparation.

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