Catastrophe naturelle

Catastrophe naturelle

Nos avocats en droit de la construction répondent à vos questions sur le refus de prise en charge des fissures en catastrophe naturelle

Pourquoi mon assureur refuse-t-il la prise en charge des fissures alors que ma commune est reconnue en catastrophe naturelle ?

L’arrêté de catastrophe naturelle est une condition nécessaire mais pas suffisante. L’assureur peut contester que la sécheresse soit la cause déterminante des fissures, invoquer un défaut de construction, l’antériorité des désordres, leur caractère non structurel ou l’absence de mesures habituelles de prévention.

Chacun de ces motifs peut être discuté sur le plan technique et juridique.

Quels sont mes droits en cas de refus d’indemnisation ?

Vous pouvez obtenir le rapport d’expertise définitif, faire réaliser une contre-expertise, saisir gratuitement la Médiation de l’assurance, puis solliciter une expertise judiciaire et agir devant le tribunal judiciaire.

Pour les dommages liés à la sécheresse, le délai pour agir est de cinq ans si votre contrat a été souscrit depuis le 29 décembre 2021, de deux ans pour un contrat antérieur.

Comment contester un refus d’indemnisation lié à une catastrophe naturelle ?

  • Identifier le motif précis du refus dans le rapport d’expertise ;
  • Réunir une contre-expertise qui y répond point par point ;
  • Adresser une réclamation écrite et motivée à l’assureur ;
  • Saisir la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription ;
  • Engager, si nécessaire, une procédure d’expertise judiciaire en référé.

Si c’est la commune qui n’a pas été reconnue, un recours devant le tribunal administratif est ouvert pendant deux mois.

Quels documents dois-je fournir pour appuyer ma demande ?

Des photographies datées de l’apparition et de l’évolution des fissures, l’arrêté de catastrophe naturelle, la déclaration de sinistre, le titre de propriété et les documents de construction, les factures d’entretien, tout élément établissant l’état du bâtiment avant la sécheresse et, idéalement, un rapport d’expert indépendant accompagné d’une étude de sol.

Quels délais dois-je respecter pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

Le sinistre doit être déclaré dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Si les fissures sont découvertes plus tard, le point de départ de la prescription est reporté à la date de leur découverte (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366).

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