Refus d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle : quels sont vos recours ?

Points essentiels à retenir

• La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne garantit pas automatiquement une indemnisation ;
• L’assureur peut refuser sa garantie lorsque les conditions prévues par le Code des assurances ne sont pas réunies ;
• L’assuré doit établir que les dommages trouvent directement leur origine dans l’événement naturel reconnu par arrêté interministériel ;
• Les conclusions de l’expertise jouent souvent un rôle déterminant dans la décision de l’assureur ;
• Plusieurs recours amiables et judiciaires permettent de contester un refus de prise en charge lorsqu’il apparaît injustifié ;
• Pour les fissures liées à la sécheresse, seuls les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l’usage normal du bâtiment sont couverts depuis la réforme de 2023 ;
• La sécheresse doit être la cause déterminante des fissures, sans en être nécessairement la cause exclusive ;
• Depuis un arrêt du 12 février 2026, le juge doit également vérifier si les mesures habituelles de prévention ont été prises ;
• Le sinistre doit être déclaré à l’assureur au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel ;
• Une analyse juridique du dossier est souvent indispensable avant d’engager une procédure.

Refus d’indemnisation après une catastrophe naturelle : une situation fréquente

Les catastrophes naturelles provoquent chaque année d’importants dégâts sur les habitations, les locaux professionnels et les exploitations agricoles.

Inondations, mouvements de terrain, sécheresse ou encore coulées de boue peuvent entraîner des conséquences matérielles particulièrement lourdes pour les propriétaires.

Lorsqu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle d’une commune, de nombreux assurés pensent bénéficier automatiquement d’une indemnisation.

Cette idée est pourtant inexacte.

Dans la pratique, les compagnies d’assurance refusent régulièrement tout ou partie des demandes qui leur sont présentées.

Ce refus intervient parfois alors même que l’état de catastrophe naturelle a été officiellement reconnu.

Les conséquences financières peuvent alors être importantes.

Le coût des travaux de réparation atteint fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros, laissant le propriétaire face à des dépenses qu’il pensait couvertes par son contrat.

Cette situation soulève rapidement plusieurs interrogations.

Dans quelles circonstances un assureur peut-il refuser sa garantie ?

La publication d’un arrêté suffit-elle à ouvrir un droit à indemnisation ?

Quels recours peuvent être engagés ?

La réponse dépend de nombreux éléments propres à chaque dossier.

Les garanties souscrites, les circonstances du sinistre, les constatations de l’expert ainsi que les dispositions du Code des assurances influencent directement l’issue du litige.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ouvre-t-elle automatiquement droit à une indemnisation ?

La réponse est négative.

Une confusion existe fréquemment entre la reconnaissance administrative d’une catastrophe naturelle et les conditions permettant d’obtenir une indemnisation.

Pourtant, ces deux mécanismes répondent à des règles distinctes.

La publication d’un arrêté interministériel constitue une condition indispensable à la mise en œuvre du régime légal prévu par le Code des assurances.

Elle ne dispense toutefois pas l’assuré de démontrer que les dommages subis trouvent directement leur origine dans l’événement naturel reconnu.

L’article L.125-1 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages aux biens ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et que cette situation a été constatée par arrêté interministériel. Autrement dit, l’existence de cet arrêté ne suffit pas à elle seule à justifier une prise en charge : encore faut-il établir que les désordres invoqués résultent effectivement de la catastrophe reconnue. (Article L125-1 – Code des assurances – Légifrance)

En pratique, cette démonstration constitue l’un des principaux points de désaccord entre les assurés et leur compagnie.

Dans quels cas un assureur peut-il refuser sa garantie ?

Plusieurs situations peuvent conduire une compagnie d’assurance à refuser d’indemniser un sinistre déclaré au titre du régime des catastrophes naturelles.

Le premier motif concerne l’absence de lien direct entre les dommages constatés et l’événement reconnu.

L’expert mandaté peut estimer que les désordres résultent d’un défaut d’entretien, d’un vice de construction, d’infiltrations anciennes ou encore d’un phénomène indépendant de la catastrophe naturelle.

Le refus peut également être justifié lorsque les garanties prévues par le contrat ne permettent pas la prise en charge des biens concernés.

Dans d’autres hypothèses, le désaccord porte uniquement sur l’évaluation des dommages.

L’assureur accepte alors le principe de sa garantie mais conteste l’étendue des réparations réclamées par l’assuré.

Ces situations figurent parmi les principales causes de contentieux en matière d’assurance des catastrophes naturelles.

Elles nécessitent souvent une analyse technique approfondie avant toute contestation.

Fissures liées à la sécheresse : les motifs de refus propres au retrait-gonflement des argiles

Les fissures provoquées par le retrait-gonflement des argiles obéissent à des règles particulières.

Elles représentent aujourd’hui une part majeure des litiges opposant les propriétaires de maisons individuelles à leur assureur.

Plusieurs motifs de refus reviennent de manière récurrente.

L’existence d’un vice de construction ou de fondations insuffisantes

L’expert mandaté par l’assureur conclut fréquemment que les fissures proviennent d’un défaut de fondations et non de la sécheresse.

Cet argument n’est pas nécessairement déterminant.

L’article L.125-1 du Code des assurances exige que l’agent naturel soit la cause déterminante des dommages, et non leur cause exclusive.

La Cour de cassation l’a expressément rappelé (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017).

Dans cette affaire, le bâtiment ne disposait pas, à l’origine, de fondations le protégeant des mouvements du sol.

Les juges ont pourtant retenu que l’aggravation importante des fissures, survenue dans le mois suivant la canicule exceptionnelle de 2003, trouvait sa cause directe et déterminante dans cet épisode classé en catastrophe naturelle.

La présence d’un facteur aggravant n’exclut donc pas, à elle seule, la garantie.

L’antériorité des fissures

L’assureur peut soutenir que les fissures existaient avant la période visée par l’arrêté interministériel.

Or l’aggravation significative d’un désordre préexistant pendant l’épisode de sécheresse peut, elle aussi, relever de la garantie.

Des photographies datées, des factures de travaux antérieurs ou des attestations permettent de documenter l’état du bâtiment avant l’épisode.

L’absence de mesures habituelles de prévention

Ce motif a pris une importance nouvelle en 2026.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504), la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 7 mars 2024 qui avait condamné un assureur à garantir des fissures consécutives à la sécheresse de 2016.

Les juges d’appel n’avaient pas recherché si les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou si, prises, elles n’avaient pas pu empêcher les dommages.

Démontrer que la sécheresse est la cause déterminante des fissures ne suffit donc plus.

Le dossier doit également établir que les dommages ne pouvaient être évités par les précautions habituelles : étude géotechnique adaptée, fondations conformes aux prescriptions applicables, entretien de la végétation à proximité de la maison.

Des fissures jugées « esthétiques »

L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a limité la garantie aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment.

L’assureur peut ainsi refuser sa garantie en qualifiant les fissures de simplement superficielles.

Cette qualification relève d’une appréciation technique : largeur et évolution des fissures, caractère traversant, portes et fenêtres qui ne ferment plus, carrelage soulevé.

Une contre-expertise permet souvent de la discuter utilement.

Les dommages affectant des annexes

Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 maintient la garantie sur l’ensemble du bâtiment principal.

Il exclut en revanche les éléments annexes qui ne font pas indissociablement corps avec lui, tels que les garages indépendants, piscines, terrasses ou remises.

La question de savoir si un élément fait corps avec la maison s’apprécie au cas par cas.

Les constructions récentes

Pour une maison de moins de dix ans, l’assureur habitation oppose souvent la garantie décennale du constructeur.

Les dommages de sécheresse qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs ne relèvent en principe pas de la garantie catastrophe naturelle, sauf si le constructeur démontre que la sécheresse présentait les caractères de la force majeure.

La Cour de cassation a eu à trancher l’articulation entre assureur dommages-ouvrage et assureur catastrophe naturelle (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.202).

Des recours spécifiques existent notamment en cas de défaut d’assurance décennale du constructeur.

Par ailleurs, l’ordonnance du 8 février 2023 exclut de la garantie les bâtiments construits sans permis de construire lorsqu’il était requis.

Elle exclut également, pendant dix ans après la réception, les constructions soumises à l’obligation d’étude géotechnique dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024, lorsque l’attestation requise ne peut être produite.

Comment contester un refus d’indemnisation ?

Le refus opposé par une compagnie d’assurance ne signifie pas que toute contestation est vouée à l’échec.

Avant d’engager une procédure judiciaire, plusieurs démarches peuvent être entreprises afin de tenter d’obtenir une révision de la décision.

Dans un premier temps, il est recommandé de solliciter les motifs précis ayant conduit au refus de garantie.

Cette étape permet d’identifier les arguments retenus par l’assureur et d’apprécier leur bien-fondé au regard du contrat d’assurance, des constatations techniques et des dispositions du Code des assurances.

L’assuré peut ensuite produire de nouveaux éléments de preuve.

Des photographies, des devis de réparation, des rapports techniques, des attestations ou encore des constats réalisés après le sinistre peuvent permettre d’établir plus précisément l’origine des désordres.

Lorsque les parties demeurent en désaccord, une expertise contradictoire constitue souvent une étape essentielle.

Elle permet de confronter les analyses techniques et, dans certains cas, de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes afin qu’il soit statué sur l’application des garanties prévues au contrat.

Obtenir la communication du rapport d’expertise

Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, l’assureur doit communiquer à l’assuré le rapport d’expertise définitif.

Il doit également lui transmettre un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite de l’expert.

Ces documents permettent d’identifier précisément le motif du refus et d’orienter la contre-expertise.

Saisir la Médiation de l’assurance

La saisine de la Médiation de l’assurance est gratuite.

Elle présente surtout un intérêt procédural majeur.

La Cour de cassation a jugé que la saisine de ce médiateur suspend le délai de prescription, sur le fondement de l’article 2238 du Code civil, lorsque l’assureur adhère à sa charte (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531).

La prescription est suspendue et non interrompue : le délai reprend son cours à l’issue de la médiation.

Contester le refus de reconnaissance de la commune

Lorsque le refus de garantie tient à l’absence d’arrêté, le recours doit viser la décision administrative elle-même.

Le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Ce délai court à compter de la notification par le préfet pour la commune, et à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour les autres personnes intéressées, notamment les sinistrés.

Le juge administratif exige des éléments concrets.

Dans une décision du 4 mai 2018 (CE, 4 mai 2018, n° 390272, commune de Blaringhem), le Conseil d’État a ainsi écarté le recours d’une commune qui n’apportait aucun élément, notamment météorologique, de nature à remettre en cause l’évaluation de l’intensité de la sécheresse.

Les documents préparatoires à la décision, notamment les rapports d’expertise, peuvent être obtenus auprès des services de l’État chargés de l’instruction des demandes.

Rechercher d’autres responsables

Lorsque la garantie catastrophe naturelle est définitivement écartée, d’autres fondements peuvent être mobilisés.

La garantie décennale du constructeur, l’assurance dommages-ouvrage ou encore la garantie des vices cachés due par le vendeur peuvent, selon les circonstances, permettre une indemnisation.

La preuve : un élément déterminant du contentieux

En matière de catastrophe naturelle, la réussite d’une contestation repose avant tout sur la qualité des éléments de preuve produits.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne dispense pas l’assuré de démontrer que les dommages invoqués résultent directement de l’événement reconnu par arrêté interministériel.

Cette démonstration repose généralement sur plusieurs pièces.

Les rapports d’expertise, les photographies réalisées après le sinistre, les devis de remise en état, les factures de réparation ainsi que les échanges intervenus avec la compagnie d’assurance constituent autant d’éléments susceptibles d’étayer le dossier.

Dans les situations les plus complexes, une expertise judiciaire peut être sollicitée.

Le juge désigne alors un expert indépendant chargé d’examiner les désordres, d’en rechercher l’origine et d’apprécier leur lien avec la catastrophe naturelle.

Le rapport déposé à l’issue de cette mesure joue fréquemment un rôle déterminant dans la résolution du litige.

L’expertise judiciaire : une étape souvent décisive

Les contentieux relatifs aux catastrophes naturelles présentent une forte dimension technique.

L’origine des désordres, leur date d’apparition ou encore leur lien avec le phénomène naturel reconnu donnent régulièrement lieu à des débats entre les parties.

Dans ce contexte, l’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage objectif sur plusieurs questions essentielles.

Les désordres existaient-ils avant le sinistre ?

Peuvent-ils être directement imputés à la catastrophe naturelle ?

Les réparations envisagées sont-elles justifiées ?

Quel est le coût réel des travaux nécessaires ?

Les réponses apportées par l’expert permettent au juge de disposer d’une analyse indépendante avant de trancher le litige.

Cette expertise peut être sollicitée devant le juge des référés, avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En matière de sécheresse, la mission confiée à l’expert doit désormais porter non seulement sur la cause déterminante des fissures, mais également sur les mesures de prévention qui avaient été prises ou qui pouvaient l’être.

Quels délais pour agir ?

Lorsqu’un refus de garantie paraît injustifié, il est important de ne pas attendre avant d’entreprendre les démarches nécessaires.

L’article L.114-1 du Code des assurances prévoit que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent, en principe, dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Selon les circonstances, ce délai peut notamment courir à compter de la notification du refus de garantie ou de tout autre acte permettant à l’assuré de connaître la position définitive de son assureur. (Article L114-1 – Code des assurances – Légifrance)

Le respect de ce délai est essentiel.

Une action engagée tardivement risque d’être déclarée irrecevable, indépendamment du bien-fondé des demandes formulées.

Une réaction rapide permet également de préserver les éléments de preuve nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré.

Pour les fissures liées à la sécheresse, les règles sont plus favorables.

Depuis la loi du 28 décembre 2021, les actions relatives aux dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, se prescrivent par cinq ans (article L.114-1 du Code des assurances).

Ce délai de cinq ans ne s’applique toutefois pas aux contrats en cours à la date de publication de la loi, le 29 décembre 2021.

Un contrat souscrit avant cette date reste soumis au délai de deux ans.

Le point de départ du délai est en principe fixé à la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Il est cependant reporté lorsque l’assuré n’a eu connaissance des dommages qu’après cette publication (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin).

La prescription est par ailleurs interrompue par la désignation d’experts à la suite du sinistre.

Enfin, l’assureur ne peut opposer la prescription lorsque le contrat ne rappelle pas les règles qui la gouvernent (Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871).

Les délais à retenir

Étape	Délai	Point de départ
Demande de reconnaissance par la commune	24 mois	Survenance de l’événement
Publication de l’arrêté	2 mois	Dépôt de la demande communale
Déclaration du sinistre à l’assureur	30 jours maximum	Publication de l’arrêté au Journal officiel
Information de l’assuré et désignation de l’expert	1 mois	Réception de la déclaration, ou publication de l’arrêté si elle est postérieure
Recours contre le refus de reconnaissance de la commune	2 mois	Publication de l’arrêté (sinistrés) ou notification préfectorale (commune)
Action contre l’assureur (sécheresse)	5 ans (contrats souscrits depuis le 29 décembre 2021) ou 2 ans (contrats antérieurs)	Publication de l’arrêté, reportée à la découverte des dommages

Une franchise légale de 1 520 euros reste à la charge de l’assuré pour les dommages liés à la sécheresse.

Pour les sinistres survenus depuis le 1er novembre 2023, les frais de relogement sont pris en charge pendant six mois maximum lorsque le logement est inhabitable.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les litiges relatifs aux catastrophes naturelles mêlent des questions relevant du droit des assurances, de la responsabilité civile et de l’expertise technique.

L’analyse du contrat, des garanties souscrites, du rapport d’expertise ainsi que des circonstances du sinistre permet d’apprécier les chances de succès d’une contestation.

Un accompagnement juridique permet également d’identifier les éléments de preuve utiles, d’évaluer l’opportunité d’une expertise judiciaire et de définir la stratégie la plus adaptée aux particularités du dossier.

Dans de nombreux contentieux, une intervention précoce permet également de favoriser une résolution amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Constituer un dossier solide : les pièces à réunir

La qualité du dossier conditionne souvent l’issue du litige.

• La déclaration de sinistre, adressée par lettre recommandée dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté ;
• Des photographies datées des fissures, prises avec un repère de mesure et renouvelées pour documenter leur évolution ;
• L’arrêté interministériel publié au Journal officiel ;
• Le titre de propriété, le permis de construire, le procès-verbal de réception et, le cas échéant, l’étude géotechnique et l’attestation relative aux sols argileux ;
• Les factures d’entretien et de travaux antérieurs (élagage, drainage, reprises) ;
• Tout élément établissant l’état du bâtiment avant l’épisode de sécheresse ;
• Le rapport d’expertise de l’assureur, la contre-expertise et, si nécessaire, une étude de sol ;
• Les conditions générales et particulières du contrat d’assurance, avec sa date de souscription.

Conclusion

Le refus d’indemnisation après une catastrophe naturelle ne signifie pas systématiquement que l’assuré est privé de tout recours.

Encore faut-il déterminer si les conditions prévues par le contrat d’assurance et par le Code des assurances étaient effectivement réunies au moment du sinistre.

L’origine des désordres, les conclusions des expertises réalisées, les garanties souscrites ainsi que les éléments de preuve disponibles influencent directement l’issue du dossier.

Compte tenu des enjeux financiers souvent importants et de la technicité de ces litiges, une analyse juridique approfondie permet généralement d’identifier les recours envisageables et de défendre efficacement les droits de l’assuré.

Textes juridiques et jurisprudence

• Article L.114-1 du Code des assurances ;
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ;
• Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 ;
• Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 ;
• Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504 ;
• Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531 ;
• Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366 ;
• Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017 ;
• CE, 4 mai 2018, n° 390272 ;
• Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.202 ;
• Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871.