Comment réagir face à un abandon de chantier ?

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ?

Lorsqu’une entreprise en charge d’un chantier de construction interrompt les travaux, il ne s’agit pas nécessairement d’un abandon de chantier : l’interruption est parfois seulement temporaire et peut être justifiée par l’entrepreneur. Néanmoins, si l’arrêt du chantier s’éternise et que l’artisan ne répond plus ou ne fournit aucun motif, l’abandon de chantier est caractérisé. 

L’obligation de l’entrepreneur de réaliser les travaux

Principe 

Dès lors qu’un contrat de louage d’ouvrage est conclu entre l’entrepreneur de construction et le maître d’ouvrage, diverses obligations naissent pour les deux parties. Celle qui nous intéresse particulièrement ici incombe à l’entrepreneur : l’obligation de réaliser les travaux convenus dans le délai prévu. 

Ainsi, le contenu du contrat doit être respecté par l’entreprise en charge des travaux. Elle doit exécuter la prestation prévue. Par exemple, s’il est stipulé qu’une maison doit être édifiée avec une entrée en marbre, la réalisation d’une entrée carrelée n’est pas conforme aux directives contractuelles. Pour que les travaux convenus soient réalisés, le chantier doit être mené à son terme. 

En principe, le contrat prend fin lorsque l’exécution des travaux est complète et que la réception de l’ouvrage est prononcée. En cas d’abandon du chantier, l’entrepreneur ne remplit donc pas son obligation de réaliser les travaux convenus.

Exceptions

Comme souvent en droit, les principes souffrent d’exceptions. C’est le cas pour l’obligation de l’entrepreneur de réaliser les travaux, qui ne s’applique pas dans deux cas : la force majeure et l’inexécution du maître d’ouvrage de son obligation.

S’agissant de la force majeure, elle se caractérise par une situation qui ne peut être prévue et évitée. L’événement, hors du fait de l’entrepreneur, l’empêche de remplir son obligation de réaliser les travaux. Dans cette situation, le chantier est interrompu pour cas de force majeure. On retrouve, à titre d’exemple :

• Une tempête particulièrement violente
• Une catastrophe naturelle exceptionnelle et imprévisible

Bien entendu, la force majeure reste un événement exceptionnel rarement validé en jurisprudence : elle ne peut pas être invoquée dans toutes les situations. L’événement doit bien être « extérieur, imprévisible et irrésistible ». 

S’agissant de l’inexécution du maître d’ouvrage de son obligation : nous allons voir ci-dessous que, lorsque l’entrepreneur de construction n’exécute plus son obligation, le maître d’ouvrage peut refuser d’exécuter les siennes. Il semble donc logique que ce principe fonctionne également dans l’autre sens ! Ainsi, si le maître d’ouvrage commet un manquement suffisamment grave à ses obligations, l’entreprise en charge des travaux peut, sous certaines conditions et après une mise en demeure infructueuse, suspendre le chantier. Il s’agit, généralement, du non-paiement d’une facture émise. 

Conséquences de l’inexécution de l’obligation

En cas d’inexécution contractuelle, l’article 1217 du code civil prévoit, pour la partie lésée, la mise en œuvre de cinq sanctions de droit commun à l’encontre de l’artisan défaillant. Le maître d’ouvrage peut ainsi :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation. Il peut donc refuser de payer le prix convenu.
• Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, par le débiteur ou un tiers.
• Obtenir une réduction du prix.
• Provoquer la résolution du contrat.
• Demander réparation des conséquences préjudiciables de l’inexécution.

Ces sanctions sont cumulables tant qu’elles ne sont pas incompatibles. Nous allons voir dans le développement suivant comment elles se mettent en place lors d’une procédure amiable et judiciaire.

Abandon de chantier : la résolution à l’amiable

La mise en demeure de l’entrepreneur

La mise en demeure constitue, au sens large, un acte par lequel un créancier informe son débiteur qu’il souhaite recouvrer sa créance. Ici, le créancier est le maître d’ouvrage : il souhaite que l’entrepreneur, débiteur, exécute son obligation en reprenant les travaux afin de terminer le chantier. 

En cas d’arrêt du chantier par l’entrepreneur de construction, le maître d’ouvrage doit adresser à l’entreprise responsable des travaux une lettre recommandée avec accusé de réception. Au sein de cette lettre, il réclame la poursuite du chantier, conformément à l’obligation de terminer les travaux qui incombe à l’entrepreneur. Le courrier devra contenir les mentions suivantes :

• Un rappel de l’obligation de terminer les travaux à la date prévue qui pèse sur l’entreprise.
• La demande à l’entreprise d’exécuter cette obligation en reprenant le chantier afin de terminer les travaux.
• Le délai accordé à l’entreprise pour exécuter son obligation. Il s’agit d’un délai de huit jours.
• La mention expresse selon laquelle le contrat sera résolu si l’entrepreneur n’exécute pas son obligation.

Pour être certain que votre lettre de mise en demeure contienne les éléments nécessaires, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat : le cabinet Verbateam Avocats, composé d’avocats spécialisés en droit immobilier, saura vous accompagner au mieux dans votre démarche afin de rédiger le courrier adéquat.

Le constat de l’abandon de chantier

À l’issue de la mise en demeure, il se peut que l’artisan refuse toujours d’exécuter son obligation. Parfois, l’entreprise ne refuse pas explicitement mais ne se manifeste pas. Dans les deux cas, il est vivement conseillé pour le maître d’ouvrage de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra établir un constat d’abandon de chantier, sous forme de procès-verbal.

La mise en œuvre d’une ou plusieurs des sanctions prévues par le code civil

En application de l’article 1217 du code civil, le droit commun des obligations prévoit un arsenal de sanctions possibles si le débiteur défaillant ne répond pas favorablement à la mise en demeure envoyée (exception d’inexécution ; exécution forcée de l’obligation ; réduction du prix ; poursuite de l’indemnisation du préjudice ; résolution du contrat).

Le choix de mettre en œuvre une ou plusieurs de ces sanctions doit être fait après avoir pesé leurs conséquences respectives dans chaque cas d’espèce. La meilleure stratégie change en fonction des circonstances de sorte qu’il vaut mieux être accompagné d’un avocat spécialisé à ce stade. 

Les échanges qui suivront cette décision vont conditionner les suites éventuellement judiciaires du litige de sorte qu’il faut être particulièrement attentif, conseillé et prudent.

Avant de se lancer dans une procédure judiciaire, il convient de s’interroger sur la juridiction compétente pour gérer le litige :

• Il faut s’adresser au tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance et de grande instance)
• Le tribunal judiciaire compétent dépend du lieu du chantier

La procédure au fond

Un recours au fond permet d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur. En effet, comme nous l’avons déjà établi, un abandon de chantier constitue une violation du contrat conclu par l’entreprise. 

Comme l’article 1217 le prévoit, la cinquième sanction permet de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Le recours au fond permettra ainsi au juge d’octroyer au maître d’ouvrage des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subit par l’abandon du chantier.

La procédure en référé

Contrairement à un recours au fond, un recours en référé est une procédure d’urgence. Elle ne peut pas être utilisée dans toutes les situations. Néanmoins, elle permet de demander l’exécution d’une obligation. Un recours en référé peut ici donner lieu à deux situations :

Première situation : le juge ordonne à l’artisan d’achever les travaux, conformément aux dispositions contractuelles initiales. Puisqu’avec l’abandon, un retard dans la réalisation des travaux est avéré, des pénalités de retard seront également appliquées. Il s’agit de la deuxième sanction de l’article 1217, selon laquelle la partie lésée peut « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ».

Seconde situation : le juge autorise le maître d’ouvrage à faire appel à une autre entreprise. Celle-ci pourra ainsi achever les travaux.  Bien entendu, dans ce cas les frais engagés pour payer la nouvelle entreprise ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage. C’est à l’entreprise initiale de rembourser la somme due. Pour que le juge en fixe le montant, le maître d’ouvrage fait établir un devis par l’artisan nouvellement choisi.

Le recours en référé ne se substitue donc pas à une procédure au fond, qui permettra de régler le litige et potentiellement d’obtenir des dommages et intérêts. En effet, même si le chantier est finalement terminé, le maître d’ouvrage a subi un préjudice pendant la période d’abandon. 

Peut-on mettre en œuvre l’assurance Dommages-ouvrage en cas d’abandon de chantier ?

En principe, l’assurance Dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage dans le cadre de travaux de construction couvre les désordres survenus après la réception de l’ouvrage. Or, en cas d’abandon de chantier la réception n’est pas encore prononcée.

L‘assurance Dommage-ouvrage n’est pas faite pour couvrir le risque d’un abandon de chantier. Cela étant, elle est susceptible d’être mobilisée avant réception pour garantir la réparation d’un dommage à l’ouvrage qui entre dans son champ d’application.

L’article L. 242-1 du code des assurances prévoit qu’après une mise en demeure infructueuse et la résiliation du contrat conclu entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage (en raison par exemple d’un abandon de chantier), les réparations nécessaires sont garanties par l’assurance.

Un accompagnement adapté avec Verbateam Avocats

L’artisan en charge de votre chantier de construction a abandonné les travaux ? Vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté pour que la procédure aboutisse favorablement ? Du simple conseil jusqu’au contentieux, un avocat spécialisé en droit immobilier peut intervenir pour vous apporter son expertise juridique à toutes les phases de votre problématique. À ce titre, le cabinet Verbateam Avocats vous accompagne dans votre démarche.