Le contrat d’entreprise fait partie de votre quotidien. Lorsque vous allez chez le coiffeur pour changer de look, que vous faites intervenir un plombier pour une fuite ou que vous vous rendez dans une agence de voyage pour réserver vos prochaines vacances, vous êtes le client d’un contrat d’entreprise.
Verbateam Avocats vous propose, à travers cet article, d’en savoir plus sur la définition du contrat d’entreprise, les points de différences avec les autres contrats (contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail, contrat de mandat), les différentes obligations de l’entrepreneur et du client mais aussi le cas particulier des marchés publics.
Bonne lecture ! ⚖️
La définition du contrat d’entreprise
Dans un contrat d’entreprise, l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre partie, moyennant un prix convenu entre elles et en toute indépendance.
- La partie chargée de réaliser une prestation est généralement appelée « entrepreneur ».
- La partie pour qui la prestation est réalisée est généralement appelée « maître d’ouvrage » ou « client ».
Ainsi, quatre critères doivent impérativement être remplis pour qu’un contrat soit qualifié de contrat d’entreprise :
- L’entrepreneur s’engage à réaliser une prestation, on parle d’une « obligation de faire »
- Le contrat est en principe conclu à titre onéreux, un prix doit être convenu entre les parties
- Le maître de l’ouvrage ou client s’engage à payer le prix convenu à l’entrepreneur en contrepartie de la prestation réalisée
- Il n’existe pas de lien de subordination entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
💡 Bon à savoir : le contrat d’entreprise est également appelé « contrat de prestations de services », « louage d’ouvrage » ou encore « marché de travaux privés ». Le code civil parle d’ailleurs directement de « louage d’ouvrage » dans la définition du contrat d’entreprise.
La distinction entre contrat d’entreprise et autres contrats
Le contrat d’entreprise peut parfois être confondu avec d’autres types de contrats ayant des caractéristiques similaires. Bien identifier le contrat d’entreprise en le distinguant des autres contrats est primordial pour éviter une requalification et connaître les règles juridiques applicables à votre situation.
- Contrat d’entreprise et contrat de vente
Le principe de la distinction est simple. Le contrat d’entreprise implique l’engagement de l’entrepreneur est de faire, alors que le contrat de vente suppose l’engagement du vendeur à donner ou livrer l’objet du contrat.
En pratique la frontière est parfois complexe à identifier et il existe un important contentieux autours de la requalification des contrats de ventes (notamment des fournisseurs de matériaux) en contrat d’entreprise ce qui implique un régime de responsabilité et d’assurance totalement différents dont le respect impératif est sanctionné civilement mais parfois également pénalement.
Le premier travail de qualification repose sur l’identification du travail accompli par le vendeur et lorsque la chose livrée a fait l’objet d’un travail de conception spécifiquement adaptée à un chantier particulier, la frontière se rapproche et parfois est franchie.
Le critère de la spécificité du travail est celui retenu par la jurisprudence mais il conduit à une appréciation in concreto au cas par cas par les juridictions du fond qui doivent trancher la question de la qualification du contrat sans être attachée à celle désignée par les parties.
Il ne faut pas confondre cependant un travail spécifique ou de conception qui relèverait potentiellement du contrat d’entreprise avec la simple vente “sur mesure” qui conserve sa qualification de “vente” malgré l’adaptation des dimensions du produit vendu. C’est parfois complexe de distinguer les deux.
En cas de doute et au regard des conséquences très importantes de cette qualification sur le régime juridique applicable, il faut impérativement consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier et de la construction.
- Contrat d’entreprise et contrat de bail
Le contrat de louage se divise en deux catégories :
- Le louage d’ouvrage
- Le louage de choses
Le louage de choses permet à l’une des parties au contrat de mettre à disposition toutes sortes de biens meubles ou immeubles pour l’autre partie, moyennant un prix convenu entre elles. 💡 Le contrat de bail est un exemple classique de louage de choses : le propriétaire (le bailleur) met à disposition un bien immobilier à son locataire en échange du versement d’un loyer.
Le louage d’ouvrage permet à l’une des parties au contrat de réaliser une prestation pour l’autre partie, moyennant un prix convenu entre elles. C’est le contrat d’entreprise. Par exemple, l’entrepreneur qui vient réaliser des travaux de menuiserie chez son client.
- Contrat d’entreprise et contrat de mandat
Le contrat de mandat permet à une personne appelée mandant, de donner pouvoir à une autre personne appelée mandataire, de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandataire représente donc le mandant lorsqu’il conclut un acte juridique, au nom et pour le compte du mandant.
Deux critères de distinction entre contrat d’entreprise et contrat de mandat sont à retenir :
- Dans le contrat d’entreprise, le rôle principal de l’entrepreneur n’est pas la conclusion d’actes juridiques mais bien la réalisation d’actes matériels (exécuter la prestation voulue par le maître d’ouvrage).
- Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur ne représente pas le maître d’ouvrage. Par exemple, lorsqu’il choisit un sous-traitant pour la réalisation de la prestation, l’entrepreneur n’agit pas pour le compte du maître d’ouvrage mais bien en son propre nom.
💡 Bon à savoir : Il est possible de cumuler contrat d’entreprise et contrat de mandat.
- Contrat d’entreprise et contrat de travail
Pour qualifier un contrat de contrat de travail, trois conditions essentielles et cumulatives doivent être remplies :
- Une personne (l’employé) s’engage à fournir un travail.
- Ce travail est fourni moyennant rémunération.
- Le travail est réalisé sous les ordres de l’employeur, on parle de lien de subordination entre l’employé et l’employeur.
L’élément principal qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de travail est alors l’absence de lien de subordination. Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur réalisant la prestation de service est indépendant du maître de l’ouvrage.
Les différents types de contrat d’entreprise
La notion de contrat d’entreprise englobe une multitude de prestations de service. Le contrat d’entreprise ne concerne pas uniquement les travaux de construction, il s’agit en réalité d’un contrat que nous côtoyons quotidiennement ! Voici une liste non exhaustive de prestations de service pouvant faire l’objet d’un contrat d’entreprise :
- Architecte
- Avocat
- Garagiste
- Plombier
- Géomètre
- Coiffeur
- Agence de voyages
Les obligations de l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise
✅ Obligation d’exécuter la prestation. L’obligation principale de l’entrepreneur dans le contrat d’entreprise est bien entendu l’exécution de la prestation demandée par son client. Dans certains cas, l’entrepreneur peut recourir à la sous-traitance pour la réalisation de la prestation.
✅ Obligation de conseil. Parfois, la prestation demandée est une prestation de conseil (par exemple, dans le secteur financier, entrepreneurial, etc.). Dans ce cas, l’obligation de conseil est en réalité l’obligation d’exécuter la prestation.
Lorsque l’entrepreneur n’a pas pour mission principale de conseiller son client, il reste tout de même soumis à une obligation de conseil annexe, sur les risques de l’opération, l’utilité et le coût des travaux ou encore des conséquences juridiques de la prestation.
✅ Responsabilité particulière du constructeur d’un ouvrage. Le code civil prévoit un régime de responsabilités de plein droit pour le constructeur d’un ouvrage, dont la plus importante et connue est la responsabilité décennale qui concernent les dommages qui :
- Soit compromettent la solidité de l’ouvrage
- Soit rendent l’ouvrage impropre à sa destination
On parle de responsabilité décennale, puisque cette responsabilité court à compter de la réception des travaux pendant dix ans.
💡 Bon à savoir : la notion de constructeur d’un ouvrage englobe l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Est également réputé constructeur au sens de cette réglementation, le mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ou le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
L’obligation du maître de l’ouvrage de payer le prix dans le contrat d’entreprise
Le paiement du prix est l’obligation principale du maître de l’ouvrage. Le contrat d’entreprise est en principe conclu à titre onéreux : un prix est déterminé ou déterminable entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage pour la réalisation de la prestation.
Cas particulier des marchés publics de travaux
Le contrat d’entreprise est un contrat privé et doit être distingué des marchés publics. Les marchés publics existent afin de répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, de fournitures ou de services. Un marché public peut être conclu entre :
- Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Il s’agit des personnes publiques ayant un besoin en matière de travaux, mais aussi de fournitures et de services.
- Les opérateurs économiques. Il s’agit des entreprises réalisant la prestation.
La qualité du cocontractant est donc essentielle pour déterminer la nature publique ou privée du marché. S’il s’agit d’une personne morale de droit public, c’est un marché public.
Cette distinction est essentielle car les marchés publics sont beaucoup plus encadrés juridiquement que les contrats d’entreprises et obéissent à des règles de droit particulières. Si vous souhaitez en savoir plus sur les marchés publics de travaux, n’hésitez pas à consulter notre article complet et détaillé sur le sujet juste ici.
Textes juridiques
- Article 1709 du code civil
- Article 1710 du code civil
- Articles 1713 et suivants du code civil
- Articles 1779 et suivants du code civil
- Articles 1792 et suivants du code civil
