La sous-traitance est un type de contrat très fréquent dans le secteur du BTP. Une entreprise, chargée de réaliser une prestation de travaux pour son client, en confie tout ou partie à une autre entreprise. Il est nécessaire que cette relation particulière soit encadrée juridiquement. Verbateam Avocats vous informe sur les règles juridiques à connaître lorsque l’on souhaite recourir à la sous-traitance, dans le BTP comme dans le secteur privé.
Définition juridique de la sous-traitance
Juridiquement, c’est la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui nous fournit une définition de la sous-traitance. Elle dispose ainsi que « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Nous sommes donc en présence d’une entreprise, que l’on appellera entreprise principale, ayant conclu un contrat d’entreprise ou un marché public avec un maître d’ouvrage. Au lieu de réaliser elle-même les travaux, l’entreprise principale fait appel à une autre entreprise pour exécuter tout ou partie du contrat passé avec le maître d’ouvrage : c’est le sous-traitant.
Il y a donc trois acteurs concernés par le contrat de sous-traitance :
- L’entreprise principale (également appelée donneur d’ordre)
- Le maître de l’ouvrage (MO)
- Le sous-traitant
Cette loi est d’ordre public. Cela signifie que les parties au contrat de sous-traitance ne peuvent pas y déroger, même par une clause insérée au contrat.
La procédure d’agrément
Si l’entrepreneur principal souhaite conclure un contrat de sous-traitance, il doit respecter deux obligations :
- Obtenir l’agrément du MO concernant le choix du sous-traitant.
- Obtenir l’agrément du MO concernant les conditions de paiement du sous-traitant.
Si le donneur d’ordre souhaite faire appel à plusieurs sous-traitants, il doit recueillir l’agrément auprès du MO pour chacun d’entre eux. Le MO peut refuser de fournir l’agrément sans avoir à se justifier.
Les différentes responsabilités du sous-traitant
La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de l’entreprise principale
Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat envers l’entreprise principale. Cela signifie qu’il doit exécuter les travaux conformément aux termes du contrat de sous-traitance. L’entreprise principale peut donc engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant si ce dernier ne respecte pas les dispositions du contrat.
La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage
Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au MO. Pourtant, le sous-traitant est tout de même tenu d’une responsabilité délictuelle vis-à-vis de celui-ci. Pour qu’elle soit engagée, le sous-traitant doit avoir commis une faute. Cette faute doit être prouvée par le MO.
Le paiement du sous-traitant dans un marché public
Principe du paiement direct
Lorsque l’entreprise principale présente une offre au MO dans le cadre d’une passation de marché public, elle doit préciser la nature et le montant des prestations qu’elle envisage de sous-traiter. Elle doit également mentionner les sous-traitants auxquels elle envisage de faire appel.
Une fois choisi, le sous-traitant devra être payé pour sa prestation. Dans le cadre d’un marché public, on parle de paiement direct. Le paiement direct signifie que le sous-traitant est payé directement par le MO pour la part du marché dont il assure l’exécution.
Attention : le paiement direct ne s’applique pas si le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 600 euros.
Procédure du paiement direct
Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement à l’entrepreneur principal. Cette demande peut être réalisée par tout moyen, tant qu’elle peut être reçue et datée. Il peut également la déposer directement au donneur d’ordre contre récépissé. Ce dernier dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour donner son accord ou non. En cas de silence, une fois le délai passé, le donneur d’ordre est réputé avoir accepté la demande.
Dès que le sous-traitant dispose de la preuve d’une acceptation ou d’un silence de la part du donneur d’ordre, il peut transmettre sa demande au MO.
Le paiement du sous-traitant dans un contrat de droit privé
Lorsque le MO est une personne privée, le sous-traitant bénéficie d’une action directe contre celui-ci afin d’être payé pour l’exécution de sa prestation.
Si le donneur d’ordre ne paie pas, le sous-traitant doit avant tout le mettre en demeure de payer les sommes dues pour la prestation de travaux réalisée. Une copie de la lettre de mise en demeure est adressée au MO. Si dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, le donneur d’ordre n’a pas payé, le sous-traitant peut exercer son action directe contre le MO. Deux conditions doivent impérativement être respectées :
- Le paiement doit correspondre aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance
- Le bénéficiaire des travaux doit être le MO
Comme toutes les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’action directe est d’ordre public et ne peut pas être écartée par les parties au contrat.
Les sous-traitants de second rang
Il est naturel de se demander si le sous-traitant peut lui-même sous-traiter. La réponse est oui, ce « sous-traitant du sous-traitant » est appelé sous-traitant de second rang. Dans ce cas, le sous-traitant initial, aussi appelé « de premier rang », devient l’entrepreneur principal à l’égard du ou des sous-traitants de second rang.
Textes juridiques
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
- Articles 1 à 3 dispositions générales
- Articles 4 à 10 sur le paiement direct
- Articles 11 à 14-1 sur l’action directe
- Articles 15 à 16 dispositions diverses
Code de la commande publique :
- Articles L2193-10 et suivants
- Articles R2193-10 et suivants
FAQ
Pourquoi recourir à un contrat de sous-traitance en BTP ?
Dans le BTP, recourir à un contrat de sous-traitance est une opération très courante. L’entreprise principale, tenue contractuellement de réaliser une prestation de travaux pour son client, confie tout ou partie de son exécution à une autre entreprise, appelée sous-traitant. Recourir à un contrat de sous-traitance présente plusieurs intérêts :
- L’entreprise sous-traitante conserve en grande partie son autonomie. Elle n’est pas dans une relation de travail avec le donneur d’ordre, qui n’est pas son employeur.
- Le donneur d’ordre peut faire appel, pour des points précis, à une autre entreprise plus qualifiée pour réaliser la prestation de travaux.
- Le contrat de sous-traitance protège les parties et assure un cadre juridique sécurisé au sous-traitant.
Que signifie BTP ?
« BTP » est l’abréviation de « Bâtiment et travaux publics ».
Qui est le donneur d’ordre ?
Le donneur d’ordre est l’entreprise principale. On parle aussi d’entrepreneur principal. Le donneur d’ordre est le cocontractant du sous-traitant dans le cadre du contrat de sous-traitance.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?
Le contrat d’entreprise permet la fourniture d’un service par une personne en l’échange d’une rémunération. La prestation doit être réalisée de façon indépendante et porter sur des actes matériels. Le contrat d’entreprise est parfois appelé contrat de prestation de service ou contrat de louage d’ouvrage.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service est une autre appellation du contrat d’entreprise, du contrat de service ou du contrat de louage d’ouvrage.