Droit de la construction

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Foire aux questions concernant le référé préventif

Qu’est-ce qu’un référé préventif ?

Il s’agit d’une action permettant la désignation d’un expert avant le commencement d’une opération de construction. L’expertise a lieu sur les immeubles voisins des travaux, afin de conserver la preuve de dégradations préexistantes aux travaux.

Qui peut demander un référé préventif ?

La demande peut émaner du maître d’ouvrage mais également des riverains du projet immobilier. 

Pourquoi faire un référé préventif ?

Recourir au référé préventif permet au maître d’ouvrage de se prémunir contre un litige futur. Faire constater avant les travaux les dégradations existantes apporte la preuve qu’elles ne sont pas liées au chantier. 

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Le référé préventif : l’importance de recourir à une expertise avant travaux

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