Transmission de la responsabilité de l’architecte décédé à ses ayants-droit

Transmission de la responsabilité de l’architecte décédé à ses ayants-droit

Publié le : 26/04/2019 26 avril Avril 2019
Le recours à la maîtrise d’œuvre, notamment par le biais d’un architecte, dans le cadre de la réalisation de travaux, assure aux maîtres d’ouvrage le bénéfice de la garantie décennale pour couvrir d’éventuels désordres.
Mais qu’advient-il lorsque le débiteur d’une telle responsabilité décède alors que des malfaçons sont apparues ?

La Cour de cassation a récemment répondu à la question en faisant intervenir le mécanisme de transmission des actions du défunt, à titre de dette de responsabilité transmissible aux héritiers du professionnel.

Dans l’affaire concernée, un couple a eu recours à un architecte pour la réalisation de travaux de consolidation de leur maison, mais des troubles apparaissent les obligeant à avoir recours à la désignation d’un expert nommé en référé, alors que le professionnel ayant réalisé l’ouvrage décède.
Les maîtres d’ouvrage assignent alors les ayants-droit de ce dernier pour faire reconnaître l’expertise et la leur rendre opposable. La demande est accueillie en Cour d’appel, à laquelle les héritiers font grief, d’une part, car l’action en garantie décennale contre un maître d’œuvre a pour finalité d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité de ce dernier, de l’obliger à la réparation, voire de le condamner au versement de dommages et intérêts. Ainsi ils appuient leur prétention sur le principe que les actions du défunt lui sont personnelles et non transmissibles.
D’autre part, leur recours est fondé sur le fait qu’ils ne sont pas professionnels et donc étrangers au métier de leur père, justifiant ainsi leur incapacité à pouvoir réparer les désordres.
Enfin, les défendeurs rappellent qu’au titre de l’article 1795 du Code civil, le contrat conclu entre les conjoints et l’architecte est automatiquement dissous par le décès de ce dernier.

La troisième chambre civile n’est cependant pas de cet avis et confirme la position de la juridiction de second degré, en faisant une stricte application de l’article 724 du Code civil. Même si le contrat est dissous par la mort du légataire, il a été conclu et exécuté préalablement et, par la transmission des obligations aux héritiers, ceux-ci doivent répondre aux conséquences des dommages et assurer la réparation des désordres.

La position de la Haute juridiction ré-ouvre le débat sur la transmission aux héritiers à une succession, d’une forme de devoir passif concernant des droits extra patrimoniaux, pourtant attachés à la personne du défunt.  


Spécialisés autant dans la branche du droit la construction que celle liée à la succession, les avocats du cabinet VERBATEAM vous conseillent et défendent vos droits dans ces matières !



Référence de l’arrêt : Cour de cassation 3ème civ, 30 janvier 2019 n°18-10.941

 

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>