Droit de la construction

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Assurance Retrait-Gonflement des argiles : le décret 2024-82 du 5 février 2024 apporte des précisions à l’Ordonnance du 8 février 2023

Il doit être rappelé en préalable que d’après les données de l’observatoire des risques naturels, 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées, fortement ou moyennement au retrait gonflement des argiles.  La région Occitanie est particulièrement exposée à ce risque, ainsi que les régions PACA et Nouvelle Aquitaine, mais, avec les sécheresses d’ampleur exceptionnelles comme celle […]

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Travaux de construction et malfaçons : que dit le droit ?

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?  Un chantier de construction comporte parfois son lot de mauvaises surprises. Les travaux comportent malheureusement une part d’aléa : faute et négligence de l’entrepreneur, mauvaise qualité des matériaux utilisés par l’entreprise de construction, manque de compétence d’un intervenant du chantier : une malfaçon est vite arrivée.   La malfaçon résulte de la mauvaise exécution de […]

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Le référé préventif : l’importance de recourir à une expertise avant travaux

Qu’est-ce qu’un référé ? Le référé est une procédure rapide justifiée soit par l’urgence soit par l’absence de contestation sérieuse à la demande formée par le demandeur. La décision du juge est prise sous forme d’ordonnance, on parle d’ordonnance de référé. Cette décision repose sur trois caractéristiques essentielles : Il existe plusieurs fondements au référé, que l’on […]

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