Désordres de construction

Désordres de construction

Nos avocats en droit de la construction répondent à vos questions sur le solde des travaux

Peut-on refuser le paiement du solde avant la réception des travaux ?

Oui, le paiement du solde ne doit intervenir qu’une fois la réception réalisée. Si des malfaçons ou désordres sont constatés lors de la réception, le client peut accepter l’ouvrage tout en émettant des réserves, qui seront inscrites dans le procès-verbal de réception. L’entreprise devra ensuite corriger les désordres.

Quel est le taux des pénalités de retard ?

Si l’entreprise présente un retard trop important dans la réalisation du chantier, le client peut exiger des pénalités de retard. Leur taux est généralement prévu dans le devis. En l’absence de taux précis, c’est généralement la norme AFNOR qui s’applique. La taux minimal est généralement fixé à 1/1000e du montant des travaux par jour de retard. Le cumul des jours de retard ne peut généralement pas dépasser 5% du montant des travaux.

Besoin de sécuriser
votre projet immobilier ?

En découvrir davantage

Travaux de construction et malfaçons : que dit le droit ?

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?  Un chantier de construction comporte parfois son lot de mauvaises surprises. Les travaux comportent malheureusement une part d’aléa : faute et négligence de l’entrepreneur, mauvaise qualité des matériaux utilisés par l’entreprise de construction, manque de compétence d’un intervenant du chantier : une malfaçon est vite arrivée.   La malfaçon résulte de la mauvaise exécution de […]

En savoir plus