Refus de payer le solde des travaux

Le paiement du solde peut parfois créer des tensions – voire générer un litige – entre l’entreprise et son client. Verbateam Avocats vous propose un article complet sur les obligations de chacun, les cas précis où le refus de paiement peut être justifié mais aussi les recours à disposition de l’entreprise comme du client.

Ce qu’il faut retenir

🏠 L’obligation principale du maître d’ouvrage est le paiement du prix convenu pour les travaux

🏠 L’exception d’inexécution permet au client de l’artisan de refuser le paiement si les travaux n’ont pas été correctement réalisés

🏠 Le refus de paiement de la part du client doit être justifié et respecter un certain formalisme (mise en demeure, recours amiable puis recours judiciaire si nécessaire).

🏠 En cas de refus de paiement abusif, l’entreprise peut recourir à une injonction de payer ou, en cas d’échec, à une assignation en paiement devant le tribunal judiciaire.

Les obligations des parties au contrat

Avant toute chose, il est essentiel de rappeler les obligations de l’artisan ainsi que les obligations du maître d’ouvrage.

Les obligations de l’artisan (ou entrepreneur)

La principale obligation de l’artisan est la réalisation des travaux convenus dans le contrat.

L’artisan doit exécuter la prestation de travaux dans le délai prévu par le contrat, avec les matériaux et techniques convenus en amont.

En bref :

• L’artisan doit respecter le délai de réalisation des travaux
• L’artisan doit exécuter les travaux prévus dans le contrat
• L’artisan doit réaliser les travaux conformément aux règles de l’art (ensemble de pratiques professionnelles attendues d’un artisan)

Les obligations du maître d’ouvrage

La principale obligation du maître d’ouvrage est le paiement du prix convenu dans le contrat, en contrepartie des travaux réalisés.

Le paiement du prix prend généralement la forme suivante :

• Un acompte lors de la signature du devis
• Plusieurs paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux
• Le solde à la réception des travaux

Le paiement du solde peut devenir source de litige si le maître d’ouvrage constate lors de la réception que les travaux n’ont pas été exécutés conformément au contrat signé avec l’artisan.

Les cas où le maître d’ouvrage peut refuser de payer le solde des travaux

Il existe des situations encadrées juridiquement où le maître d’ouvrage peut refuser de payer le solde des travaux à l’entrepreneur.

L’exception d’inexécution

Aux termes de l’article 1219 du code civil, “une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave”.

Autrement dit, le maître d’ouvrage peut refuser de payer le solde si l’artisan lui-même n’a pas exécuté son obligation d’exécution des travaux. Ce mécanisme juridique est appelé “exception d’inexécution”.

⚖️ Bon à savoir : pour se prévaloir de l’exception d’inexécution, le maître d’ouvrage ne doit pas être responsable de la non-exécution des travaux. Exemple : un maître d’ouvrage qui refuse l’accès au chantier à l’entrepreneur ne peut pas lui reprocher ensuite de ne pas avoir réalisé les travaux.

L’exception d’inexécution peut aussi être invoquée par le client si les travaux ne sont pas conformes au devis.

Retard dans l’exécution des travaux

Tant que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception, le paiement du solde ne peut pas être exigé par l’artisan, même si la date prévue dans le devis a été dépassée.

Des pénalités de retard peuvent également être réclamées par le client à l’entrepreneur, en réparation du préjudice subi par le retard du chantier.

Les étapes à respecter pour justifier un refus de paiement

Avant toute chose, il est important de privilégier le dialogue et la résolution amiable des litiges. Si le client constate que l’entrepreneur n’avance plus dans la réalisation des travaux ou que les travaux ne correspondent pas à ce qui était prévu, le premier réflexe à avoir est de simplement contacter l’artisan pour lui en faire part.

En cas d’échec, une mise en demeure doit être adressée à l’entrepreneur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par commissaire de justice.

Si malgré la mise en demeure, l’artisan refuse de corriger les travaux ou de continuer le chantier, une procédure amiable pourra être entamée avec l’aide d’un avocat.

Enfin, en cas d’échec de la procédure amiable, une procédure judiciaire peut être engagée. L’exécution forcée, la réduction du prix ou encore la résolution du contrat pourra être demandée.

Les recours de l’entreprise contre un refus de paiement

À l’inverse, l’entrepreneur peut se retrouver dans une situation où le refus de paiement de son client est abusif. Si le maître d’ouvrage refuse de payer le solde sans justification, l’artisan peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou un commandement de payer par commissaire de justice.

En cas d’échec, il est possible de recourir à une procédure d’injonction de payer, puis à une assignation en paiement devant le tribunal judiciaire.

⚖️ L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la construction est essentielle :

• Il rédige la mise en demeure
• Il constitue un dossier solide afin de démontrer que le client refuse de payer sans justification
• Il négocie lors de la phase amiable afin d’éviter une procédure judiciaire
• Il défend votre intérêts devant le tribunal lorsque le litige n’est pas résolu à l’amiable

Verbateam Avocats : votre allié en cas de litige de paiement

Le refus de paiement peut faire peur, tout comme la mauvaise exécution du chantier. Quelle que soit votre situation, nos avocats spécialisés en droit de la construction vous accompagnent dès la phase amiable, afin de vous éviter un litige long et coûteux. Nous intervenons également dès la signature du devis, afin d’éviter un contentieux ultérieur. Si vous avez la moindre question, le moindre doute, n’hésitez pas : contactez-nous !

Textes juridiques

Article 1219 du code civil