Le constructeur d’une maison neuve est dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. La garantie décennale couvre ainsi les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Le propriétaire d’une maison de plus de 10 ans peut ainsi se sentir démuni en cas de malfaçon découverte au-delà de ce délai. Verbateam Avocats vous informe.
Ce qu’il faut retenir
🏠 La garantie décennale couvre l’ouvrage durant 10 ans à compter de la réception des travaux.
🏠 Si la garantie décennale ne s’applique pas, le propriétaire peut se tourner vers la garantie des vices cachés ou la faute dolosive du constructeur.
🏠 Les délais d’action dont dispose le propriétaire en cas de malfaçon varient selon le recours applicable.
Votre maison a-t-elle plus de 10 ans ?
Découvrez-vous une malfaçon hors garantie décennale ?
Quels recours vous restent-ils contre le constructeur ou le vendeur ?
- La faute dolosive du constructeur peut-elle être invoquée dans votre cas ?
- De quel délai disposez-vous encore pour agir en justice ?
Zoom sur la garantie décennale
Avant toute chose, il est essentiel de rappeler les conditions d’application de la garantie décennale et les dommages concernés. Ainsi, vous pourrez déjà estimer si votre situation correspond à la garantie décennale ou s’il convient d’utiliser un autre recours pour obtenir réparation de la malfaçon.
⚖️ Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la construction est fortement conseillé pour engager une procédure parfaitement adaptée et maximiser vos chances de réussite.
La responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si les conditions suivantes sont réunies :
- La malfaçon est cachée à la réception de la maison
- La malfaçon est de gravité décennale
- La malfaçon est découverte dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage
💡 On parle de dommages de gravité décennale pour les malfaçons suivantes :
- La malfaçon affecte la solidité de l’ouvrage.
- La malfaçon rend l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
- La malfaçon affecte la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
💡 Pensez à vérifier la date de réception de l’ouvrage, qui ne doit pas être confondue avec la date de début des travaux. Cela peut changer de plusieurs mois voire plusieurs années le délai d’action de la garantie décennale.
Les autres recours du propriétaire en cas de malfaçon sur sa maison
La garantie décennale peut ne pas s’appliquer, pour de nombreuses raisons :
- Expiration du délai de 10 ans
- Défauts qui ne sont pas de gravité décennale
- Défauts déjà présents avant la réception de la maison
- Défauts visibles lors de la réception de la maison
- Etc.
Le maître d’ouvrage ou le propriétaire de la maison ne se retrouve pas démuni pour autant. Voyons ensemble les recours à sa disposition en cas d’expiration de la garantie décennale (le délai est écoulé).
La faute dolosive du constructeur
Dans certaines situations, la malfaçon est liée à un comportement volontairement fautif de la part du constructeur. On parle de faute dolosive.
Exemples de faute dolosive du constructeur :
- Matériaux inadaptés pour le chantier utilisés volontairement
- Non-respect des règles de l’art des artisans
- Falsification d’éléments techniques
- Poursuite des travaux malgré la connaissance d’un risque majeur pour la construction
Le recours du maître d’ouvrage repose alors sur la responsabilité contractuelle du constructeur. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte de la malfaçon.
La garantie des vices cachés en cas de vente
Rappelons que la garantie décennale est attachée à la maison et non au maître d’ouvrage qui a fait construire. Ainsi, même en cas de ventes successives, chaque nouveau propriétaire reste couvert par la garantie décennale jusqu’à expiration du délai.
Mais lorsque la maison est vendue et que le délai de la garantie décennale est écoulé, les acheteurs bénéficient tout de même de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil, aux termes duquel “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Si la garantie des vices cachés est souvent écartée dans les contrats de vente, elle s’applique lorsque le vendeur est de mauvaise foi et qu’il a intentionnellement trompé l’acheteur en dissimulant la malfaçon.
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